Coronavirus : infos officielles à retenir

Mercredi 22 avril 2020

 

Voici les éléments du jour à retenir : 

• Europe : feuille de route pour la sortie de crise
• Décret portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire
• Pas d'arrêté à signaler
• PLFR
• Rapport du Haut Conseil pour le Climat sur la sortie de crise
  
   

> EUROPE : FEUILLE DE ROUTE

Les présidents du Conseil européen Charles Michels et de la Commission Ursula von der Leyen ont publié le 21 avril leur « feuille de route » pour la sortie de crise, autour de 4 axes :

• Approfondissement du marché intérieur avec un accent sur l’autonomie stratégique
• Plan d’investissement
• Action internationale
• Gouvernement de l’Union Européenne

Côté financement, le plan serait lié au budget Européen. La France plaide pour la création d’un fonds spécifique. Ces sujets seront débattus par les chefs d’Etat et de Gouvernement à partir du 23 avril.

 

> DÉCRET

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Le décret procède à la reprise, à compter du 1er mai 2020, du cours du délai fixé pour la procédure d'adoption du décret pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 86 de la loi d'orientation pour les mobilités du 24 décembre 2019.

Son Article 3 précise : En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».

 

> PLFR

Hier après-midi, mardi 21 avril, le PLFR a été discuté en séance au Sénat. Concernant les amendements portés par les Sénateurs, peu d'éléments complémentaires à signaler par rapport à l'Assemblée nationale. Ainsi, on peut distinguer 2 types majoritaires d'amendement : ceux qui visent "à aller plus loin" en matière d'aide économique et ceux qui font le lien avec les enjeux de développement durable. Les débats reprennent ce 22 avril à 9 h 30. 

Prochaines étapes : 

• CMP : mercredi 22 avril
• en cas d'échec de la CMP, l'Assemblée examinera le 2e PLFR 2020 en commission puis en séance dans la journée du mercredi 22 avril 
• en cas d'échec de la CMP, le Sénat examinera le 2e PLFR 2020 en commission puis en séance le jeudi 23 avril 
• la lecture définitive à l'Assemblée aura lieu soit le jeudi 23 au soir soit le vendredi 24 avril.

 

> RAPPORT HAUT CONSEIL POUR LE CLIMAT (HCC)

Selon un rapport publié le 21/04, la crise sanitaire pourrait conduire à une baisse de 5 à 15% des émissions de CO2 de la France en 2020. Largement conjoncturel, le Haut Conseil alerte sur les risques d’un effet rebond, comme suite à la crise de 2008, et invite les instances à tenir compte des erreurs du plan de relance de 2009 pour conditionner la reprise au respect des engagements climatiques : En 2009, « des mesures contracycliques du point de vue du climat (prime à la casse bénéficiant à des voitures thermiques émettant plus que les objectifs préalablement fixés avec les constructeurs, construction de routes…) ont réduit l’efficacité climatique réelle du plan de relance à environ 1,7 milliard d’euros ».

Parmi ses recommandations, notons notamment :

• « Valoriser les avancées de la Convention citoyenne pour le climat »
• « inclure les mesures de sortie de crise dans la feuille de route climat de chaque ministre » et faire suivre la mise en œuvre des mesures par le Conseil de Défense Ecologique
• Pour le secteur automobile « Toute aide [ … ] devra s’inscrire dans le cadre de reconversion des chaînes de production vers des véhicules à propulsion décarbonée et à l’empreinte carbone réduite sur leur cycle de vie. »
•  Dans les transports, et notamment aériens « transformer plutôt que sauvegarder à tout prix et à n’importe quel coût »
• Plus globalement le développement des « infrastructures compatibles avec la neutralité carbone » est plébiscité, notamment le ferroviaire
• Concernant l’énergie, le déploiement de l’hydrogène est cité, avec une évaluation suggérée du plan Hulot deux ans après sa publication en juin 2018.

 

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Mardi 21 avril 2020

 

Voici les éléments du jour à retenir : 

• Pas de décret d'intérêt pour la filière
• Pas d'arrêté d'intérêt pour la filière
• PLFR au Sénat
• Agenda du parlement
• Masques de protection 
• Prix du pétrole 

 

> PLFR au SÉNAT

 

Ci-dessous les premiers amendements d'intérêt pour la filière déposés en séance sur le 2e PLFRpour 2020 au Sénat. 

Les amendements déposés en commission ne sont pas tous disponibles : nous n'avons accès qu'aux amendements qui ont été adoptés et déposés en séance par le rapporteur général, Albéric de Montgolfier. 

 

Aussi, vous trouverez ci-dessous les premiers amendements d'intérêt pour la filière mobilité déposés en séance pour le 2e PLFR pour 2020 au Sénat. 

Prochaines étapes : 

• examen en commission des finances du Sénat : mardi 21 avril à 9 h 
• examen en séance au Sénat : mardi 21 avril après-midi 
• CMP : mercredi 22 avril
  • en cas d'échec de la CMP, l'Assemblée examinera le 2e PLFR 2020 en commission puis en séance dans la journée du mercredi 22 avril 
  • en cas d'échec de la CMP, le Sénat examinera le 2e PLFR 2020 en commission puis en séance le jeudi 23 avril 
  • la lecture définitive à l'Assemblée aura lieu soit le jeudi 23 au soir soit le vendredi 24 avril. 

Après l'article 1er 
Adt 9 de Julien Bargeton : Le présent amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entreprises, quelle que soit leur taille, qui investiraient pour la protection de leurs salariés sur leur lieu de travail contre une exposition accidentelle à des agents biologiques, tels qu’un virus, ou pour assurer une distance de sécurité interpersonnelle entre salariés. 
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/403/Amdt_9.html

Article 1er ter - TVA à 5.5 % pour les masques & gels hydroalcooliques
Adt 66 de Catherine Deroche : Le présent amendement a pour objet d’élargir l’application d’un taux réduit de 5,5 % aux livraisons et acquisitions d’EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires qui constituent une ressource potentielle importante dans la situation de pénurie actuelle.
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/403/Amdt_66.html

Après l'article 1er ter 
Adt 72 de Hervé Marseille : Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais insuffisant à mesure que se prolonge le confinement, en une annulation pure et simple. Afin, d’une part, de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques, et, d’autre part, de réserver le bénéfice de ce dispositif aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux entreprises les plus en difficulté, trois conditions cumulatives devront être remplies par les entreprises : i) une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; ii) un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros, soit le seuil maximal retenu pour définir une PME ; iii) la détention du capital à 75 % au moins par des personnes physiques.
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/403/Amdt_72.html

Après l'article 1er quinquies 
Adt 44 de Vincent Segouin : Cet amendement propose une exonération fiscale et sociale totale de l’ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés. Les heures supplémentaires seraient exonérées d’impôt sur le revenu au-delà du seuil de 5 000 euros, ainsi que de cotisations patronales.
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/403/Amdt_44.html

Adt 43 de Vincent Segouin : Cet amendement prévoit l’annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter d’au moins 70 %.
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/403/Amdt_43.html

Article 3 - Etat B - Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Adt de Serge Babary : Cet amendement vise à abonder les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises d’un montant supplémentaire d’un milliard d’euros. En effet, bien que bienvenu, ce Fonds continue de souffrir d’un certain nombre de lacunes, au premier rang desquelles ses critères d’éligibilité qui restreignent l’accès des entreprises aux subventions nécessaires à la pérennité de leur activité.
En particulier, les critères suivants excluent injustement de nombreuses entreprises : le plafond de 10 salariés, le plafond d’un million d’euros de chiffre d’affaires, le plafond de 60 000 euros de bénéfice imposable, et l’interdiction de bénéficier en même temps d’une pension de vieillesse.
Il est demandé au Gouvernement d’assouplir ces critères d’éligibilité afin de renforcer l’efficacité et l’utilité de ce Fonds. Le plafond de salariés serait ainsi relevé à 20 salariés, le plafond de chiffre d’affaires à 2 millions d’euros, et le plafond de bénéfices à 100 000 euros. En outre, les chefs d’entreprise qui perçoivent concomitamment une petite pension de retraite seraient désormais éligibles.
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/403/Amdt_33.html

Après l'article 9
Adt 39 de Françoise Férat : Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) alignée sur les objectifs de l'Accord de Paris - en valeur absolue des émissions, directes (scope 1 et 2) ou indirectes (scope 3), ainsi que de leur consommation de ressources naturelles. Cette stratégie doit notamment prendre en compte l'impact social d'une telle transformation.
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/403/Amdt_39.html

 

> AGENDA du PARLEMENT

En complément de l'agenda du parlement envoyé hier, a noter l'audition de M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'Etat chargé des transports, par la commission du Développement durable du Sénat le jeudi 23 avril.

 

> MASQUES DE PROTECTION

Pour répondre aux besoins des PME et TPE en masques de protection face à la crise du Coronavirus Covid-19, un dispositif de « click & collect » opéré par Cdiscount est lancé pour permettre aux TPE et PME de bénéficier d’un circuit de distribution sur tout le territoire.

La Direction Générale des Entreprises (DGE) et la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) soutiennent cette initiative. 

Lien : https://www.economie.gouv.fr/lancement-dispositif-vente-distribution-click-collect-masques-protection

 

> PRIX DU PÉTROLE

Hier, à la clôture du marché du "West Texas Intermediate", référence américaine de la cotation du pétrole brut, le baril s'échangeait pour - 37,63 dollars, une première. Ce cours concerne les ventes de volume pour le mois de mai. Cela signifie que les producteurs paient les acheteurs pour en être délestés. Cette situation s'expliquant par l'effondrement de la demande et des stock très important. Pour les mois suivants, les cours restent toujours au dessus de 0 dollar. 

Concernant la cotation du baril de brent, référence internationale du pétrole brut, il était hier aux alentours de 25 dollars. 

 

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Lundi 20 avril 2020

 

Voici les éléments du jour à retenir : 

• Gouvernement : ce qu’il faut retenir des annonces du week end
• Décret relatif aux délais d'extension des accords de branche
• Pas d'arrêté à signaler. 
• PLFR
• Parlement : agenda de la semaine

> GOUVERNEMENT

• Conférences de presse du 19 avril d’Edouard Philippe & Olivier Véran sur le déconfinement

Le Premier ministre a précisé plusieurs mesures par secteur susceptibles d’être mises en place à compter du 11 mai. 

• « Les transports sont un des cas où le port du masque pourra être obligatoire » 
• En ce qui concerne les entreprises, le télétravail devra être maintenu « dans la mesure du possible ». 
• Le chef du gouvernement a également annoncé la réouverture progressive des commerces, dans le respect des mesures de distanciation sociale et à l’exclusion pour le moment des restaurants et des bars. 
• les écoles pourraient accueillir à nouveau les élèves « par territoire » ou « par moitié de classe »

Le 17 avril, Emmanuel Macron était par ailleurs revenu sur une levée du confinement par tranche d’âge, écartant un maintien à domicile des personnes âgées de plus de 65 ans. Le plan de levée du confinement, piloté par Jean Castex, sera présenté à la fin du mois d’avril et fera l’objet d’un débat parlementaire début mai.

• Report des échéances fiscales des entreprises

Le Ministère du budget a publié un communiqué de presse pour adapter le calendrier des échéances fiscales des agents économiques pour tenir compte de la crise sanitaire.

• Gérald Darmanin et Jean-Baptiste Djebbari annoncent 390 millions d’euros de mesures de trésorerie en faveur du transport routier (Communiqué de presse du vendredi 17 avril 2020 )

En cette période de crise sanitaire, les professionnels du transport routier de marchandises continuent d'assurer leur mission essentielle d'acheminement des marchandises à destination des magasins, entrepôts et commerces pour subvenir aux besoins des Français.

Afin de faciliter la poursuite de cette activité économique prioritaire, le Gouvernement a décidé de mettre en place deux nouvelles mesures spécifiques qui viennent s'ajouter ainsi aux mesures déjà applicables à l'ensemble des entreprises du secteur du transport routier.

D'une part, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), actuellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, sera exceptionnellement remboursée tous les trimestres. Cette mesure bénéficiera à l'ensemble des entreprises du secteur, et prioritairement à celles qui déposent leurs demandes de remboursement de façon dématérialisée, via l'application SidecarWeb. Cette première mesure permettra un gain de trésorerie immédiat de près de 300 millions d'euros pour l'ensemble de la filière.

D'autre part, la prochaine échéance de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) 2020, qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois: les entreprises du secteur auront jusqu’au au 1er décembre 2020 pour la payer. Ce report soulagera la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d’euros au total.

Ces mesures témoignent de l'action volontariste du Gouvernement en faveur des acteurs économiques et, en particulier, des transporteurs routiers de marchandises dont il salue l'engagement en cette période.

 

> DÉCRET

Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 

le texte précise les délais applicables, dans le cadre de la procédure d'extension, aux accords collectifs de branche conclus jusqu'à l'expiration de la période d'urgence sanitaire prolongée d'un mois et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. 

 

> PLFR

Ci-dessous les principaux amendements adoptés en séance sur le second Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) pour 2020. 
 

Après l'article 1er 
Adt 238 de Laurent Saint-Martin, rapporteur général : Le présent amendement a pour objet d’abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Adt 175 de Christine Pires Beaune : abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux gels hydroalcooliques qui sont indispensables dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 4 - Etat D - « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Adt 369 du Gouvernement : Le présent amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du coronavirus » au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » pour le soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté, doté de 500 M€.La création de ce dispositif discrétionnaire d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, vise principalement à répondre aux difficultés des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés sur la base d’une doctrine d’intervention adaptée aux entreprises fragilisées qui sont stratégiques pour l’industrie française ou sensibles socialement sur un territoire. Le budget ainsi défini se déclinera en dispositifs d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés compatibles avec le droit européen et les régimes d’aides existants (en particulier l’encadrement temporaire communiqué par la Commission européenne le 4 avril 2020).

Après l'article 9
Adt 169 de Patrick Hetzel : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.

Adt 443 de Bérangère Abba : Dans un souci du bon usage des deniers publics, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les crédits légitimement apportés en temps de crise ne contribuent pas à créer des situations renforçant la vulnérabilité de notre économie et de nos sociétés sur le long terme. Il s’agit notamment de s’assurer que la stratégie de l’Agence des Participations de l’État, et celle des entreprises dont l’État est actionnaire, sont compatibles avec l’Accord de Paris sur le climat.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique d’évolution du rôle de l’État actionnaire actée par la loi PACTE, ainsi que dans l’action du Ministère de l’Économie et des Finances qui fait évoluer la doctrine de l’Agence des Participations de l’État, avec l’objectif que chaque entreprise dans laquelle l’État a une participation mette en place une stratégie de réduction des émissions de CO2.

A noter que les deux amendements que nous vous avions signalés dans la veille de vendredi 17/04 ont été rejetés

• Adt 153 de Charles de Courson qui visait à instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel 
• Adt 20 d'Arnaud Viala : qui visait à reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl du remboursement partiel de TICPE sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022). 

Prochaines étapes : 

• examen en commission des finances du Sénat : mardi 21 avril à 9 h 
• examen en séance au Sénat : mardi 21 avril après-midi 
• CMP : date non fixée 

 

> AGENDA DU PARLEMENT

Ci-après l'agenda de la semaine : 

Mardi 21 avril - Sénat : 

• Commission des finances à 9 heures : examen du rapport d'Albéric de Montgolfier sur le 2e PLFR 2020
• Séance : examen du 2e PLFR 2020

Mercredi 22 avril - Assemblée nationale :

• Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de Coronavirus-Covid 19, à 17 h 30 (Visioconférence) : audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
• sous réserve de confirmation / Commission des finances & séance : éventuellement examen en nouvelle lecture du 2e PLFR 2020

Jeudi 23 avril - Sénat :

• Commission des finances à 9 h 30 : éventuellement examen du rapport d'Albéric de Montgolfier en nouvelle lecture sur le 2e PLFR 2020
• Séance : éventuellement examen en nouvelle lecture du 2e PLFR 2020

Jeudi 30 Avril 2020- Assemblée nationale : 

• Commission des affaires économiques, à 14 h 30 (par visioconférence) : audition de Mme Elisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.

 

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Vendredi 17 avril 2020

Voici les informations à retenir ce jour :

• Décrets & arrêtés
• Audition de Bruno Le Maire par la Commission des Finances et d’Elisabeth Borne par la Commission du Développement Durable
• PLFR : amendements notables & prochaines étapes

 

> DECRETS ET ARRETES

• Décret n° 2020-431 du 14 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
• Décret 2020-433 : Prolongation en avril de l’accès au fonds de solidarité, qui prend notamment en compte la situation des conjoints collaborateurs et permet de prendre le chiffre d’affaires moyen de 2019 pour calculer une perte de chiffre d’affaires au mois d’avril. Il précise aussi le montant de l’aide complémentaire, qui va de 2 000 à 5 000 euros
• Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail
• Décret 2020-435 : précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les personnes dont la durée du travail est décomptée en jour
• Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
• Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique

 

> AUDITION DU GOUVERNEMENT

A l’occasion de son audition par la commission des Finances de l’Assemblée nationale le 15 avril, Bruno Le Maire a envisagé une éventuelle révision de la loi Pacte dans le cadre du plan de relance. Ce plan pourra également reprendre « un certain nombre de mesures qui avaient été travaillées dans le cadre du pacte productif ». Côté Bercy, on précise que rien n’est certain à ce stade, mais qu’il est « peu probable que le pacte productif soit présenté tel que prévu ». Pour autant, « le diagnostic servira ». Ce pacte productif, dont la présentation était prévue au deuxième trimestre, devait entre autres ériger le développement de certaines filières industrielles, notamment les batteries et l’hydrogène, en priorités nationales.

Par ailleurs, Elisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, a été auditionnée par la Commission du Développement Durable et de l’Amenagement territorial le 16 avril à 16h.

 

> PLFR : AMENDEMENTS  

 

Le 16 avril, la commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté le PLFR II.

Ils ont rejeté un amendement porté par Véronique Louwagie (LR) qui reportait au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur du déremboursement de TICPE de 2 centimes par litre pour le transport routier, inscrit dans le budget 2020. Pour le rapporteur, Laurent Saint-Martin (LRM), cette requête n’est « pas parfaitement justifiée car les cours du pétrole sont particulièrement bas, donc ce n’est pas cette taxe qui vient grever la capacité de poursuite de l’activité du transport routier de marchandises ». Néanmoins, il a proposé de redéposer cet amendement en séance, afin « d’avoir ce sujet » en présence du gouvernement et d’« alerter sur les difficultés de ce secteur ».

En revanche, ils ont adopté l’amendement du Laurent Saint-Martin qui vise à abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.


Pour rappel, le texte est débattu ce jour en séance.

Parmi les amendements qui retiennent notre attention, notons notamment :

• Adt 153 de Charles de Courson, qui vise à instaurer, pour une durée limitée de 6 mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel.
• Adt 20 d'Arnaud Viala : reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl du remboursement partiel de TICPE sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.

Pour mémoire, l’agenda PLFR II : 
- examen en séance à l'AN : ce jour, vendredi 17 avril à 9 h, 15h et 21h30
- examen en commission des finances du Sénat : mardi 21 avril à 9 h 
- examen en séance au Sénat : mardi 21 avril après-midi 
- CMP : date non fixée 

 

 

Jeudi 16 avril 2020

 
Voici les informations à retenir :

• Pas de décret ni d’arrêté à signaler ce jour
• 3 nouvelles ordonnances liées au coronavirus 
• Engagement des assureurs face au Covid
• PLFR
• Deux députés travaillent sur l’action du gouvernement dans le domaine du travail et de l’emploi
• Audition de Thomas Courbe, DGE, au Sénat

 

> ORDONNANCES 

Trois ordonnances liées au coronavirus publiées au JO ce jour. 

> Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 

> Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

> Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

 

> ENGAGMENT DES ASSUREURS FACE AU COVID 

Le Premier ministre  s’est entretenu à plusieurs reprises avec les représentants du secteur des assurances pour leur demander de prendre des engagements contribuant à l’effort national face à la crise du Covid-19 (cf. communiqué). Les assureurs se sont ainsi engagés à :

- accroître leur contribution au fonds de solidarité, portant la contribution totale du secteur des assurances à 400 millions d’euros ;

- mettre en œuvre des gestes commerciaux (réductions tarifaires, d’extension de garanties d’assurances, etc.) à l’attention de leurs assurés, en particulier les plus exposés à la crise, pour un montant estimé globalement par les assureurs à 1,35 milliard d’euros. Ces gestes commerciaux concerneront les petites entreprises et les indépendants (450 M€), les personnes particulièrement exposées au Covid-19 (550 M€), les personnels soignants (150 M€) et l’ensemble des ménages (200 M€) ;

- mobiliser leurs capacités d’investissement afin de soutenir la relance de l’économie française à travers un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros ;

- travailler à la mise en place d’un régime d’assurance des pandémies au travers d'un groupe de travail animé par le ministère de l’Economie et des Finances.

 

> PLFR  

Le texte a été présenté en Conseil des ministres hier. Dans la foulée, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a auditionné les ministres Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt. Le PLFR est examiné ce 16 avril en commission et demain en séance publique.

Les tableaux en annexe montrent que les recettes de TICPE diminueraient de plus de 1,5 milliard d’euros par rapport aux prévisions du budget 2020, en raison de « la réduction de la consommation de carburant ». 20 milliards d’euros sont reversés au compte d’affectation spéciale dédié aux participations financières de l’État. Le dossier législatif est disponible à cette adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2820_projet-loi 

 

> DEUX DEPUTES TRAVAILLENT SUR L'ACTION DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale vient de charger les députés Fadila Khattabi (LREM, Côte-d’Or, photo) et Stéphane Viry (LR, Vosges) de se pencher sur l’évaluation de l’action du gouvernement en matière de travail et d’emploi, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus. 

Les 2 députés sont donc désormais chargés de faire le point sur les habilitations prévues par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et “les ordonnances prises sur leur fondement”, dans le domaine du travail et de l’emploi. 

 

> AUDITION DE THOMAS COURBE DGE AU SENAT  

Thomas Courbe, Directeur de la Direction Générale des Entreprises, a été auditionné par la Délégation aux entreprises du Sénat sur l’impact de la crise actuelle sur les entreprises et l’évaluation des mesures économiques prises par le Gouvernement pour en limiter les conséquences sur le tissu économique.

Parmi les quelques éléments saillants que nous retenons :

• Rappel des mesures, de leurs coûts et du soutien de l’Etat pour maintenir le tissu économique malgré la chute d’activité
• La mobilisation des DIRECCTE et réseaux consulaires CCI CMA pour répondre à leurs demandes en local
• L’outil industriel réorienté sur la fabrication de masques et de gel hydroalcoolique

La synthèse de cette audition reprend l’ensemble des points abordés par les Sénateurs, et des réponses apportées.

 

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Mercredi 15 avril 2020

Voici les informations du jour à retenir :

• Règlementaire
• PLFR II : le plan d’urgence relevé à 110 milliards d’euros 
• Estimations du PIB et du déficit public 
• Débat parlementaire sur l'application de traçage numérique 
• Stratégie de levée du confinement de la Commission Européenne
• Agenda du Parlement

> REGLEMENTAIRE

> Décret relatifs aux demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage (cf. PJ) : ce décret, pris en application de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement, précise les mesures permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie quant aux demandeurs d’emploi indemnisés. Il définit notamment les règles de prolongation temporaire de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi et prévoit la neutralisation des jours non travaillés au cours de la crise sanitaire pour le calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence. Il suspend, pour la durée de la crise, le délai à l’issue duquel l’allocation devient dégressive. Aussi, le décret introduit, à titre temporaire, deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

 

> Arrêté prolongeant la durée du confinement : cet arrêté du 14 avril 2020 complète celui du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Faisant suite aux annonces d'Emmanuel Macron ce lundi, le confinement est prolongé jusqu'au 11 mai. 

> PLFR : LE PLAN D'URGENCE RELEVE A 110 MILLIARDS D'EUROS

Le plan d’urgence de la France est porté à 110 milliards.

Le PLFR a été réactualisé après les annonces du Président de la République. Il est présenté ce 15 avril en Conseil des ministres, 

Comme indique dans ce document récapitulatif présenté au groupe LR au Sénat le 14 avril, le texte prévoit notamment de rééavluer : 

- Le dispositif de chômage partiel, désormais évalué à 24 milliards d’euros (contre 20)

- La dotation du Fonds de solidarité, portée à 7 milliards (contre 6)

- Les dépenses de santé, qui passent de 7 à 8 milliards

- Les reports de charges sont provisionnés à hauteur de 1,5 milliard supplémentaire (passant à 50 milliards)

- 2,5 milliards vont à une provision pour dépenses exceptionnelles.

 

 

> ESTIMATIONS DU PIB ET DU DEFICIT PUBLIC 
En raison du confinement et des mesures prises pour éviter un écroulement de l’économie, le déficit public atteindra 9% de la richesse nationale estime maintenant le gouvernement. Une contraction de 8% du PIB est par ailleurs attendue. Le montant de la dette atteindra les 115% du PIB. 
A noter que le Fonds monétaire international prévoit pour 2021 une croissance à 5,8 % au niveau mondial, et 5,2 % en France.

> DEBAT PARLEMENTAIRE SUR L’APPLICATION DE TRAÇAGE NUMERIQUE
Le débat parlementaire aura lieu en parallèle du développement de cette application, nommée "Stop Covid", comme indiqué par le secrétaire d’État au numérique, Cédric O, lors de son audition par la commission des Affaires économiques du Sénat, le 14 avril. « Tout cela va devoir se jouer d’ici au 11 mai. Il faudra être prêt d’ici là et débattre sur le sujet avant. Il faudra donc que les parlementaires s’engagent sur des principes de fonctionnement. Nous ne pourrons pas dire totalement quelle sera l’application et comment elle fonctionnera ».
 
> STRATEGIE DE LEVEE DU CONFINEMENT DE LA COMMISSION EUROPEENNE
La stratégie proposée par la Commission doit être approuvée ce jour par le collège des commissaires. Elle préconise une stratégie proche de celle de la France, avec : une levée progressive pour la population, des tests pour les personnes à risques et une remise en route étape par étape des activités économiques. La Commission européenne souhaite la plus grande coordination possible entre les États, à la fois dans les mesures de levée du confinement de la population, mais aussi pour la réouverture des frontières intérieures de Schengen.   

> AGENDA DU PARLEMENT 
 

> Mercredi 15 avril 
Assemblée nationale - Commission des finances

- 9h (visioconférence) : audition, en visioconférence, de Mme Florence Lustman, présidente, MM. Philippe Poiget, délégué général, et Stéphane Pénet, délégué général adjoint, de la Fédération française de l'assurance.
- 15h30 (Visioconférence) : audition, en visioconférence, de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Sénat - Commission des finances

18h (Visioconférence) : audition, en visioconférence, de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

> Jeudi 16 avril 
Assemblée nationale - Commission du développement durable

15h (par visioconférence) : audition de Mme Elisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.
Assemblée nationale - Commission des finances

10h30 puis 14h30 : deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (sous réserve de son dépôt).

> Mardi 21 avril 
Sénat - Commission des finances

9h : examen du rapport d'Albéric de Montgolfier sur ledeuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Sénat - Séance : examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

> Mercredi 22 avril 
Assemblée nationale - Mission d'information Covid 19

17h30 (Visioconférence) : audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

> Jeudi 30 Avril
Assemblée nationale - Commission des affaires économiques

14h30 (par visioconférence) : audition de Mme Elisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.

 

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Mardi 14 avril 2020

Après un week-end de trois jours, voici les informations à retenir :

• Pas de décret ou d'arrêté à signaler
• Intervention du président de la République : ce qu'il faut retenir
• PLFR : calendrier
• Convention citoyenne & mobilité
• Les régions doublent leur participation au Fonds de solidarité
• Les inquiétudes des Autorités Organisatrices de la Mobilité face à la crise 
• Agenda du Parlement
• PPL Decool assurances & Covid 19
• Mise à jour guide activité partielle

 

> INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 13 AVRIL 2020

 

Emmanuel Macron a annoncé hier la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai. Un plan viendra définir les conditions du déconfinement à compter de cette date pour « permettre au plus grand nombre de retourner travailler » et pour la réouverture progressive des écoles. D’ici là, le président a demandé aux élus « d’aider à ce que ces règles soient les mêmes partout sur notre sol », sans ajouter « des interdits dans la journée ». D'autres annonces ont été faites : 

- le président de la République a aussi évoqué un usage de masques « grand public » qui pourrait devenir systématique dans certaines situations, comme dans les transports en commun ;

- les frontières avec les pays hors de l’UE continueront à être fermées « jusqu’à nouvel ordre ».

- sur le plan économique, les mesures de chômage partiel et les aides aux entreprises seront prolongées et renforcées et un « plan spécifique » sera également mis en œuvre pour les secteurs particulièrement touchés ;

- le projet d’une application de pistage des contacts par Bluetooth sera débattu au Parlement.

- L’annulation d’une partie la dette des pays africains

- Les mesures de déconfinement seront précisées sous quinzaine par le Gouvernement

 

> PLFR : CALENDRIER

 

Le projet de loi de finances rectificative, attendu en Conseil des ministres ce mercredi 15 avril, sera discuté en commission des Finances de l’Assemblée le 16 avril, et le 17 en séance publique.

Le texte arrivera au Sénat le lundi 20 en commission et sera examiné en séance le mardi 21 avril.

 

> CONVENTION CITOYENNE & MOBILITE

 

La Convention citoyenne a transmis au gouvernement ses propositions pour nourrir les réflexions sur la relance post-crise font la part belle aux transports. Ont été publiés récemment le communiqué de presse, ainsi que la contribution de la convention citoyenne pour la sortie de la crisen à l’issue de leur visioconférence des 3 et 4 avril dernier.

Parmi les points que nous retenons  : TVA à 5,5 % sur les billets de train, obligation d’une mise en place du forfait mobilité durable (la loi mobilités prévoit qu’il soit facultatif) avec un rehaussement de son montant, interdiction des véhicules les plus polluants en centre-ville, multiplication par cinq du montant du plan vélo, interdiction dès 2025 de la commercialisation des véhicules neufs très émetteurs. Le journal Les Échos mentionne également des propositions telles que le renforcement du système bonus/malus afin de parvenir à un « parc automobile propre d’ici 2030 ». La date pour la session finale de la convention citoyenne reste inconnue en raison de l’épidémie de coronavirus. 

> LES REGIONS DOUBLENT LEUR PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE

 

Après la décision du gouvernement de multiplier par 6 le montant du Fonds de solidarité destiné aux petites entreprises dans le cadre du plan d’urgence, l'association d'élus Régions de France a annoncé porter de 250 à 500 millions la participation de ses adhérentes au Fonds. Dans son communiqué, l’association présidée par Renaud Muselier alerte en même temps « sur les conséquences de la crise sur leurs recettes de fonctionnement, en particulier en 2021 ». Les régions « en appellent […] à l’État pour qu’une discussion puisse s’engager dès la fin de la crise sanitaire afin que le financement indispensable des mesures de relance de l’économie ne soit pas totalement amputé par cet effondrement sans précédent de leurs recettes de fonctionnement ». 

Communiqué : https://mailchi.mp/regions-france.org/communiqu-de-presse-les-premires-pistes-pour-la-relance-1571423?e=d26b590771 

 

> LES INQUIETUDES DES AOM FACE A LA CRISE

 

Dans un courrier en date du 10 avril, l'AdCF, l'AMF, France Urbaine, Régions de France et le GART ont alerté le Premier ministre sur "impact de cette crise hors norme" sur les ressources des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), et formulé la demande de "mise à l'étude d'un système de neutralisation" de cette baisse.  

 

> AGENDA DU PARLEMENT 

 

> Mercredi 15 avril 
Assemblée nationale - Commission des finances

- 9h (visioconférence) : audition, en visioconférence, de Mme Florence Lustman, présidente, MM. Philippe Poiget, délégué général, et Stéphane Pénet, délégué général adjoint, de la Fédération française de l'assurance.
- 15h30 (Visioconférence) : audition, en visioconférence, de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (sous réserve de son dépôt).
Sénat - Commission des finances

18h (Visioconférence) : audition, en visioconférence, de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (sous réserve de son dépôt).

> Jeudi 16 avril 
Assemblée nationale - Commission du développement durable

15h (par visioconférence) : audition de Mme Elisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.
Assemblée nationale - Commission des finances

10h30 puis 14h30 : deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (sous réserve de son dépôt).

> Mardi 21 avril 
Sénat - Commission des finances

9h : examen du rapport d'Albéric de Montgolfier sur ledeuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Sénat - Séance : examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

> Mercredi 22 avril 
Assemblée nationale - Mission d'information Covid 19

17h30 (Visioconférence) : audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

> Jeudi 30 Avril
Assemblée nationale - Commission des affaires économiques

14h30 (par visioconférence) : audition de Mme Elisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.

 

> PROPOSITION DE LOI 

 

Jean-Pierre Decool, Sénateur du Loiret, a déposé une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves.  

 

> MISE A JOUR GUIDE ACTIVITE PARTIELLE

 

Le Ministère du Travail a mis à jour son guide « dispositif exceptionnel d’activité partielle »

 

 

Vendredi 10 avril 2020

 

Voici les éléments d'intérêt du jour : 

• PLFR
• "Cellule anticipation"
• Propositions de loi
• Le Sénat consulte les élus locaux
• Emplois
• COVID & qualité de l’air
• Plan de relance européen

 

> PLFR

Un nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR) sera présenté le 15 avril en Conseil des ministres. 

Il réévalue à 100 milliards d’euros, contre 45 milliards initialement, les mesures budgétaires prévues par le plan d’urgence français. Voici les éléments connus à date dans ce texte : 

• le fonds de solidarité, va voir passer sa dotation de 1 milliard à près de 6 milliards 
• le dispositif sera ouvert aux entreprises en sauvegarde ou en redressement judiciaire
• le plafond du forfait complémentaire relevé à 5 000 euros
• le financement du chômage partiel est porté à 20 milliards 
• le fonds de développement économique et social pour les PME en faillite abondé à hauteur d’un milliard

le ministre de l'Economie a indiqué à l'issue du Conseil des ministres de mercredi qu'il "aurait l'occasion  de  présenter  une  nouvelle  évaluation  de  la  croissance  française  dans  les  jours  qui viennent, au moment de la présentation du projet de loi de finances rectificative." En pièce jointe, l'intervention de Bruno Le Maire à l'issue du Conseil des ministres et ses réponses aux journalistes. 

 

> CELLULE ANTICIPATION

 

Matignon a mis en place une « cellule anticipation » pour l’après-crise. 

Elle est copilotée par le conseiller spécial d’Édouard Philippe, Jérôme Bonnafont, et le chef du pôle écologie, énergie, logement et transports, Damien Cazé. Elle est chargée, de réfléchir à des pistes sur le monde d’après.

 

> PARLEMENT : PROPOSITIONS DE LOI

 

Pour information, voici une série de propositions de loi déposées par des députés et portant sur la crise sanitaire :

• PPL 2791 de Valérie Bazin-Malgras visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l’économie et de relancer le pays suite à la crise du covid‑19. 
  http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2791.asp
• PPL 2804 de Frédérique Meunier visant à supprimer les charges salariales pour les entreprises qui poursuivent leurs activités
  http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2804.asp
• PPL 2805 de Frédérique Meunier visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du covid‑19
  http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2805.asp
• PPL 2799 de Julien Dive  visant à la création et la reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire
  http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2799.asp
• PPL 2803 de Pierre Morel-A-L'Huissier portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire
  http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2803.asp

 

> LE SENAT CONSULTE LES ELUS LOCAUX

L’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 a placé les élus locaux en première ligne pour maintenir les services publics essentiels et répondre aux attentes des Français. 

La délégation aux collectivités territoriales, présidée par M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin – Union Centriste), a lancé le 9 avril une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis et leurs témoignages sur les difficultés qu’ils éprouvent dans la lutte contre l’épidémie de COVID-19 et la gestion de l’urgence.

 

> EMPLOIS

Le Gouvernement avec pôle emploi est à l'initiative d'une plateforme numérique qui permet de répondre aux besoins en recrutement des entreprises dans les secteurs prioritaires, tout en veillant à assurer la santé et la sécurité des salariés. 

Parmi les secteurs prioritaires, les transports et la logistique.

Lien : https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil

 

> COVID ET QUALITE DE L’AIR

Une étude menée par l’Université de Harvard aux Etats-Unis démontre que la mauvaise qualité de l’air empire les symptômes et la mortalité du COVID 19.

 

> PLAN DE RELANCE EUROPEEN

Les ministres européens des Finances ont validé un plan d'aide de 540 milliards d'euros visant l'ensemble des États européens.

Après deux jours de négociation, la réunion de l'Eurogroupe a acté le 9 avril au soir un compromis sur le déclenchement de trois instruments pour aider les États à affronter la crise du coronavirus :

• Une ligne de crédit du Mécanisme européen de stabilité (jusqu’à 240 milliards)
• Un fonds de garantie paneuropéen hébergé à la Banque européenne d’investissement (200 milliards)
• L’instrument Sure de soutien aux dispositifs nationaux de chômage partiel (100 milliards).
• L’instrument du MES sera accessible à chaque État, à hauteur de 2 % de son PIB. Les conditionnalités seront légères : le pays soutenu devra affecter l’argent reçu à la lutte contre la pandémie ou ses conséquences économiques, puis s’engager à revenir à une bonne gestion budgétaire.

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Jeudi 9 avril 2020

 

A retenir ce jour : 

• Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
• Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
• Parlement : retour du l'audition d'Elisabeth Borne au Sénat 
• Gouvernement : prolongement du confinement et possible recapitalisation de Renault
• Communication : les propositions des fédérations de transporteurs routiers pour le futur plan de relance

 

> ARRÊTÉ

> Arrêté du 3 avril 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)

Uniquement pour bonne information, cet arrêté concerne la révision du taux de la contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles, de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. 

 

> ORDONNANCE

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire.

Permet aux maires et aux conseils municipaux de poursuivre la gestion des affaires leur incombant durant la période entre deux tours.

 

> PARLEMENT

Ci-après, le communiqué de presse de la commission des affaires économiques du Sénat après l'audition d'Elisabeth Borne qui a eu lieu mardi 7 avril. 

Coronavirus : le Sénat appelle la ministre Élisabeth BORNE à inscrire la transition énergétique au cœur du plan de relance, pour sortir de la crise économique sans dévier de nos engagements climatiques

Mardi 7 avril 2020, après Bruno Le Maire hier, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné en visioconférence Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’incidence de la crise du Covid-19 sur la politique énergétique et climatique du Gouvernement.

Il s’agit de la deuxième audition ministérielle sur les cinq organisées, ces jours-ci, dans le cadre des travaux de suivi par la commission du plan d’urgence économique mis en place par le Gouvernement.

La présidente Sophie Primas a souligné qu’"à la crise sanitaire s’ajoute une crise énergétique, qui est une mauvaise nouvelle pour le climat et la diversification de notre mix énergétique ; elle affectera notamment la rentabilité des acteurs de l’énergie, et donc leurs capacités d’investissement, seules à même de permettre l’essor des énergies renouvelables".

En effet, les sénateurs ont fait part à la ministre de leur vive inquiétude quant à la chute massive et globale du prix de l’énergie (- 60% pour le pétrole, - 50 % pour l’électricité, - 40% pour le gaz(1)), pour partie imputable à la baisse de la demande nationale et mondiale liée à la crise.

Les sénateurs ont relayé à la ministre les difficultés rencontrées par les acteurs de l’énergie dans leur département : les fournisseurs et distributeurs craignent l’impact de la crise sur leurs trésorerie et résultat, les porteurs de projets d’énergies renouvelables (EnR) s’interrogent sur la validité des autorisations accordées et le calendrier des appels d’offres, les professionnels de la rénovation énergétique pâtissent de consignes sanitaires encore peu claires, les producteurs de biocarburants déplorent une chute des ventes, parallèle à celle du gazole et de l’essence.

Élargissement du fonds de solidarité, assouplissement du calendrier des appels à projets des EnR, amélioration des certificats d’économies d’énergie : les sénateurs ont appelé la ministre à aller plus loin que les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement.

Loin de se limiter aux entreprises, ils ont également évoqué les ménages en situation de précarité énergétique, qui risquent d’être les premiers touchés par la récession économique, plaidant notamment pour une revalorisation significative du chèque énergie.

Au-delà de la gestion immédiate de la crise, les sénateurs ont appelé la ministre à maintenir le cap de la transition énergétique, craignant que l’application de la loi "Énergie-Climat", de même que la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone, ne connaissent des retards irrémédiables.

Considérant que les circonstances historiques commandent de mener de front deux combats - la relance de notre modèle socio-économique et la lutte contre les changements climatiques -, la commission des affaires économiques a enjoint le Gouvernement à faire de l’atteinte de la "neutralité carbone" l’aiguillon du plan de soutien : la diversification du mix énergétique, l’intensification de la rénovation énergétique et la décarbonation du secteur des transports en sont les préalables indispensables.

Selon la présidente Sophie Primas, "inscrire la transition énergétique au cœur du plan de relance constitue la condition sine qua non pour sortir de la crise économique sans dévier de nos engagements climatiques, tels qu’ils résultent de la loi Énergie-Climat, adoptée par le Sénat dans un esprit de consensus".

(1) Par rapport respectivement à un an, au prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) et à un an.

 

> GOUVERNEMENT

Suite au conseil des ministres du 8 avril dont vous trouverez le compte rendu ici, notons notamment :

Le confinement sera prolongé au-delà du 15 avril – Cette annonce en date du mercredi 8 avril a été faite par l'Elysée. Le Président de la République s’exprimera lundi 13 avril vers 20 heures.

 

> L’État : prêt pour une recapitalisation Renault

Bruno Le Maire a évoqué cette possibilité à l'issu du Conseil des Ministres du mercredi 8 avril. Il a indiqué à ce propos : « Je vais être très bref, tout est possible, tout est envisageable, tout est prêt. »

 

 

> COMMUNICATION

> Les fédérations de transporteurs routiers, FNTR, OTRE et TLF, indiqué dans un communiqué de presse du mercredi 8 avril souhaitent être partie prenant du futur plan de relance. 

Le communiqué fait état du besoin du soutien de l'État pour les entreprises du secteur, vitales pour notre économie : retard de paiement, TICPE, carte carburant... sont les pistes proposées par les fédérations pour soutenir le secteur. 

 

> AIDES REGIONALES

Vous trouverez ici les plans régionaux d’aide actualisés.

 

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Mercredi 8 avril 2020

Vous trouverez ci-après les éléments du jour : 

• Plateforme stopcovid19.fr 
• Pas d'arrêté ou de décret à signaler ce jour
• Activité parlementaire 

> STOPCOVID19.FR

 

La plateforme StopCOVID19.fr, soutenu par le Ministère de l'économie permet aux professionnels en première ligne (santé, agroalimentaire, grande distribution, transports..) de rentrer en contact et de passer commande directement auprès des producteurs et distributeurs de produits de première nécessité tels que le gel, les masques, les blouses et autres produits. 

Lien : https://stopcovid19.fr/customer/account/login/ 

 

> ACTIVITÉ PARLEMENTAIRE

> Le Président du Sénat, Gérard Larcher, co-signe un appel de plusieurs présidents de parlements européens en faveur d'une Europe plus solidaire et d'une réponse ambitieuse de l'Union européenne pour faire face à l'épidémie de Coronavirus. 

Les présidents d’assemblées co-signataires de la lettre sont, outre le Président du Sénat français, les Présidents du Congrès des députés et du Sénat espagnols, du Parlement grec, de la Chambre des députés et du Sénat italiens, de la Chambre des députés du Luxembourg, de l’Assemblée de la République du Portugal, de l’Assemblée nationale et du Conseil national de Slovénie.
Lien : https://www.senat.fr/presse/cp20200407a.html

 

> Travaux du Sénat pendant la crise sanitaire. 

Depuis le début de la crise sanitaire, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adapté son organisation afin de poursuivre l’exercice de ses missions constitutionnelles de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement et d’apporter un soutien adapté aux acteurs qui concourent à la continuité des secteurs essentiels à la vie de la Nation.

Elle auditionnera, sur les conséquences de la crise du Covid-19, au cours de visioconférences ouvertes à la presse (inscription obligatoire sur presse@senat.fr) :

• Ce jour à 10 heures, en bureau, Philippe WAHL, PDG du groupe La Poste,
• Vendredi 10 avril à 15h30, Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d’État chargé des transports,
• Mercredi 15 avril à 10 heures, Jean-Pierre FARANDOU, PDG de SNCF, Frédéric DELORME, PDG de Fret SNCF, et Christophe FANICHET, PDG de SNCF Voyageurs.

La commission a en outre désigné des sénateurs référents chargés de faire remonter les difficultés dans les secteurs relevant de ses compétences. Concernant le transport :

• Logistique et transport de marchandises et de personnes : Didier MANDELLI, Michel VASPART et Jean-Pierre CORBISEZ.

> Vacances parlementaires.

Les travaux de la verrière avait été prévus pour la période allant de juillet à septembre. Ces travaux ont été décalé. Ainsi, il est probable qu’il n’y aura pas de pause dans le travail parlementaire en juillet et probable qu’il n’y en ait pas en août car il faudra sûrement légiférer sur l’accompagnement économique.

 

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Mardi 7 avril 2020

A retenir ce jour :

• Audition de Bruno Le Maire 
• Création d’un groupe de 60 parlementaires « le jour d’après », et d’une consultation publique jusqu’au 4 mai 2020
• Proposition de loi de Catherine Dumas

 

> AUDITION Bruno Le Maire

 

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse du Sénat sur l'audition de Bruno Le Maire devant la commission des affaires économiques hier matin. 

Ni la vidéo ni le compte-rendu ne sont disponibles pour le moment. 

 

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Coronavirus : comment éviter un naufrage économique et préparer la relance ? 
La commission des affaires économiques interroge le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire

Lundi 6 avril 2020

La commission des affaires économiques du Sénat a auditionné, en visioconférence, ce lundi 6 avril pendant deux heures et demie, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire sur la mise en œuvre du plan d’urgence.

La semaine dernière, la commission a mis en place sept cellules sectorielles de suivi de l’application des mesures de soutien économique sur le terrain. Elles ont déjà obtenu de nombreuses informations et alertes concrètes de la part des acteurs économiques entendus.

Ces remontées directes ont nourri plus d’une centaine de questions des sénateurs au ministre et ont inspiré des propositions concrètes, sur les différents volets du plan d’urgence et de soutien à l’économie : fonds de solidarité, reports de charges, activité partielle, rôle des banques et des assurances, arrêt des chantiers, problèmes d’approvisionnement, versement des dividendes, recapitalisations publiques…

Saluant la mobilisation des parlementaires et leur travail sur certains volets de l’application des mesures d’urgence, le ministre a annoncé que plusieurs ajustements allaient intervenir.

Il a notamment annoncé que grâce à leurs alertes, les critères d’éligibilité au Fonds de solidarité devraient être revus d’ici la fin de la semaine. En particulier, la période de référence pour le calcul de la baisse du chiffre d’affaires (aujourd’hui, le mois de mars 2019) devrait être élargie afin de faciliter et d’amplifier le recours aux subventions de ce Fonds ; de même, une prise en compte spécifique des professions aux rythmes particuliers de revenu (comme les architectes, par exemple) devrait être prévue. Il a également indiqué qu’à la suite des remontées du terrain, une réflexion sur un éventuel report des soldes d’été a été engagée.

Le ministre a annoncé qu’il saisissait le médiateur du crédit des difficultés rencontrées par certaines professions (agents immobiliers…) en matière d’accès aux prêts de trésorerie garantis par l’État. Il n’a pas non plus fermé la porte à d’éventuelles annulations de charges sociales et fiscales pour les entreprises les plus durement frappées par le virus qui seraient appréciées alors cas par cas.

Interrogé sur la faiblesse des fonds propres des entreprises françaises, le ministre a évoqué la possibilité de nationaliser temporairement certaines entreprises fragilisées ou d’intervenir par le biais d’un apport de fonds propres, en particulier dans les secteurs stratégiques de l’économie française.

Au-delà de la gestion immédiate de la crise, les sénateurs ont également évoqué devant le ministre les perspectives de sortie de crise. La souveraineté économique, les transitions énergétique et numérique, le soutien à l’investissement, le rééquilibrage des relations extérieures et la relance du projet européen sont apparus comme autant de leviers mobilisables à cette fin. Ils doivent être pleinement utilisés pour contrer les effets délétères de la crise sur le tissu productif, l’emploi et les finances publiques.

Pour ce qui concerne la transition énergétique, le ministre a exprimé son inquiétude sur le financement des énergies renouvelables, imputable à la chute des recettes des taxes intérieures de consommation sur l’énergie, ainsi que la nécessité d’une réindustrialisation à l’échelle européenne, à l’instar des projets déjà lancés dans le domaine des batteries électriques.

Les sénateurs ont insisté auprès du ministre sur la nécessité de prévoir un plan de relance spécifique pour les secteurs les plus affectés comme l’automobile, l’aéronautique ou le tourisme ; autant de secteurs structurants pour l’économie française.

 

> PARLEMENT

 

Notons la création le 4 avril au Parlement d’un groupe de 60 parlementaires, « le jour d’après »,  autour de Mathieu Orphelin, Député du Maine et Loire, Cédric Villani, Député de Paris, et Barbara Pompili, Députée de la Somme, Présidente de la Commission développement durable et aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale.

 

Ils lancent un appel et invite tout à chacun sur le site web https://lejourdapres.parlement-ouvert.fr/ pour soumettre au débat public dess premières pistes de solutions et permettre à tous de contribuer et de les enrichir jusqu’au 4 mai 2020.

 

> PROPOSITION DE LOI

 

En complément des informations transmises le premier avril sur les propositions de loi déposées face à la crise, une proposition de loi d’urgence, tendant à la création d’une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves, a été déposée par la sénatrice de Paris Catherine Dumas

Pour le moment, aucune date d'examen en commission des finances ni en séance n'a été fixée.

 

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Lundi 6 avril 2020

A retenir des publications au JORF de ce we : 

• Décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Par ailleurs : 

• Activité du parlement : agenda & questions au Gouvernement

Important : une attestation sur smartphone est désormais disponible pour les déplacements. Elle est active depuis ce matin sur le site du Ministère de l'intérieur (communiqué de presse) : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

 

DÉCRET

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Le décret a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique. 

 

ACTIVITÉ du PARLEMENT

• Agenda :

Lundi 6 avril

Sénat
Commission des affaires économiques à 11h : audition Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des finances.


Mardi 7 avril

Sénat
Commission des affaires économiques à 18h : audition Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire

Assemblée nationale
Séance publique : Questions au Gouvernement


Mercredi 8 avril

Assemblée nationale
Commission développement durable à 9h : audition, en visioconférence, de représentants de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), de l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) et de l'Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF).
 
Assemblée nationale
Commission des affaires économiques, à 10 heures (par visioconférence) : présentation par le Président de l'avancement des travaux de la mission d'information de la Conférence des présidents ; Point sur les travaux des groupes de travail sectoriels et suivi des ordonnances ; Échanges divers.

Sénat
Séance publique : Questions de contrôle au Gouvernement


Jeudi 9 Avril

Assemblée nationale
Commission des affaires économiques, à 10 heures (par visioconférence) : audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances


Vendredi 10 avril

Sénat
Commission développemen durable : audition Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'Etat aux Transports.

 

• Question orale  

Pour information, ci-dessous des questions de contrôle posées au Gouvernement au Sénat le 1er avril dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19. 

Aide aux entreprises relative aux prêts bancaires et pertes d'exploitation

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, l'impératif sanitaire est bien évidemment prioritaire, mais le risque d'une grave crise économique est devant nous. Le Gouvernement en est totalement conscient et a réagi très rapidement, avec un premier train de mesures consistantes et pertinentes. Le dispositif mis en place mériterait cependant d'être amplifié, complété et parfois précisé.
Concernant l'enveloppe de 300 milliards d'euros de prêts bancaires aux entreprises garantis par l'État, le Gouvernement communique en utilisant le slogan suivant, audacieux et incitatif : « prenez dans votre banque le prêt garanti par l'État ». Ce libellé suppose une certaine forme d'automaticité ; pouvez-vous confirmer, madame la secrétaire d'État, que les banques ne peuvent refuser d'octroyer ces prêts, que ce soit directement ou de manière détournée, dès lors que leurs clients répondent aux conditions d'éligibilité ? Avez-vous prévu un encadrement des taux d'intérêt hors rémunération de la garantie ?
Ma seconde question porte sur le fonds de solidarité d'un milliard d'euros, qui sera majoré de 200 millions d'euros par les compagnies d'assurance.
Du fait de la crise sanitaire et des mesures de confinement, qui entraînent un fort ralentissement des activités, tant économiques que des particuliers, les compagnies d'assurance vont économiser – c'est un ordre de grandeur – entre 3 milliards et 5 milliards d'euros sur les 40 milliards à 50 milliards d'euros versés normalement en année pleine au titre de l'indemnisation des dommages. Pensez-vous que leur participation annoncée de 200 millions d'euros soit à la hauteur ? Ne doit-on pas aller vers la mise en place d'un fonds de solidarité beaucoup plus ambitieux, qui pourrait prendre en charge, même de manière très partielle, les pertes d'exploitation des entreprises et les pertes de revenus des indépendants, artisans, commerçants et professions libérales ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Gabouty, vous avez raison de souligner l'importance du plan qui a été mis en œuvre par l'État pour accompagner les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. Ce plan repose sur quatre piliers : le chômage partiel, le report des cotisations sociales et fiscales, le fonds de solidarité et la possibilité d'obtenir des financements bancaires garantis par l'État à hauteur de 90 %.
Les 300 milliards d'euros de financements bancaires garantis vont permettre aux banques de prolonger et de garantir de manière quasiment automatique, sur la base d'instructions que nous avons établies et discutées avec elles, les lignes de trésorerie d'entreprises dont la notation Banque de France est supérieure à un certain niveau. Je veux ici préciser que la notation Banque de France a été gelée dans sa situation d'avant-crise, de manière à éviter, sur ce plan, des difficultés liées à l'impact de la crise. Pour toutes les entreprises qui étaient en bonne santé avant la crise, le prêt doit être accordé de manière quasiment automatique ; c'est ce que nous sommes en train d'organiser avec les banques.
Quant à la situation des entreprises qui avaient déjà des difficultés de trésorerie avant la crise sans nécessairement être sous procédure de sauvegarde, elle fera l'objet d'un examen dans lequel la Médiation du crédit interviendra pour trouver des solutions de compromis équilibrées.
Enfin, les entreprises en difficulté doivent répondre aux critères européens ; c'est pourquoi nous travaillons à un plan spécifique qui mobilisera notamment le Fonds de développement économique et social, le FDES.
Les compagnies d'assurance abonderont le fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d'euros. Moins d'une entreprise sur deux est assurée contre les pertes d'exploitation, et ce sont souvent les plus grosses entreprises qui contractent de telles assurances, d'où une inégalité des situations. Cela étant, nous pensons, comme vous, monsieur le sénateur, que les compagnies d'assurance doivent aller plus loin. C'est pourquoi Bruno Le Maire les incite notamment à prolonger les contrats quand bien même les entreprises auraient du mal à payer leurs primes d'assurance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour la réplique.

M. Jean-Marc Gabouty. À court terme, les entreprises auront d'immenses besoins de trésorerie ; vous y avez répondu, même si l'enveloppe de 300 milliards d'euros risque peut-être d'être insuffisante. Mais demain, le rebond économique souhaité dépendra de la santé financière des entreprises, indispensable aux adaptations, aux innovations et à la relance des investissements productifs.
Je précise qu'en évoquant la contribution des compagnies d'assurance à un fonds spécifique, je visais toutes les entreprises, et non pas celles qui disposent déjà d'une assurance contre les pertes d'exploitation.

(...)

Contribution du secteur des assurances dans la crise sanitaire

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, notre pays, confronté à la crise du Covid-19, connaît une situation inédite et inquiétante, sur les plans tant sanitaire qu'économique.
Les mesures prises pour freiner puis stopper la propagation du virus sont prioritaires et nécessaires, mais elles frappent aussi très durement nos entreprises et leurs salariés. Qu'elles aient arrêté ou réduit leur activité, celles-ci subissent toutes d'importantes pertes d'exploitation, mettant en question leur survie même.
Le Gouvernement a pris des dispositions exceptionnelles pour endiguer cette catastrophe économique et sociale ; elles sont les bienvenues. Malgré cela, nombre d'entreprises, en particulier parmi les commerces, les artisans, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), craignent de ne pouvoir réussir à faire face.
Beaucoup se sont tournées vers leurs assureurs, qui leur répondent ne rien pouvoir faire pour les soutenir, car les cas de pandémie sont systématiquement exclus du champ des polices d'assurance. Du reste, si l'état de catastrophe naturelle, tel qu'il existe, était reconnu, les compagnies d'assurance n'indemniseraient pas plus ces entreprises, les polices ne couvrant pas les pertes d'exploitation en l'absence de dommage pour l'appareil productif.
Madame la secrétaire d'État, à situation inédite, réponse inédite. Comptez-vous donc modifier, au nom de l'urgence, le code des assurances et déclarer un état de catastrophe naturelle et sanitaire, en élargissant l'indemnisation aux pertes d'exploitation sans dommage aux biens matériels ? Comptez-vous invoquer un motif d'intérêt général impérieux et saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il reconnaisse la validité d'une loi rétroactive au premier jour du confinement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.Monsieur le sénateur Marie, vous demandez, au fond, comment nous allons pouvoir venir au secours des très petites entreprises. Nous répondons à cette question au travers du fonds de solidarité qui vise les très petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros, celles qui ont perdu 50 % de leur chiffre d'affaires au mois de mars, qui seront en difficulté au mois d'avril ou qui ont dû fermer pour des motifs réglementaires, par exemple.
En l'occurrence, les assureurs sont au rendez-vous, puisqu'ils abonderont ce fonds à hauteur de 200 millions d'euros. Cet argent ira aux très petites entreprises que j'évoquais. Celles-ci recevront, dès les premiers jours d'avril, 1 500 euros. Cela leur permettra de remédier aux difficultés auxquelles elles sont confrontées, au-delà du report, que nous leur avons déjà accordé, du paiement des cotisations sociales et des charges fiscales.
C'est là une mesure concrète : elle nous paraît plus efficace et plus rapide qu'une disposition supposant un revirement de jurisprudence constitutionnelle sur la non-rétroactivité des lois, qui serait juridiquement très fragile et ne serait pas applicable suffisamment vite alors que la trésorerie des entreprises est en train de souffrir.
Ce choix que nous avons fait est pragmatique et engage les assureurs. Je souhaite, comme vous, que ceux-ci aillent plus loin dans leur effort, notamment en prolongeant les contrats des entreprises qui auraient du mal à acquitter leurs primes d'assurance et en renforçant leur soutien au fonds de solidarité, qui pourrait être maintenu au-delà du mois de mars, comme nous pouvons l'anticiper.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Votre réponse me déçoit, madame la secrétaire d'État. Nous pensons qu'une loi aurait pu être envisagée pour que les assurances couvrent les pertes d'exploitation en l'absence de dommage pour l'appareil productif.
Cela étant, puisque vous considérez que ce n'est pas possible, peut-être pourriez-vous envisager une contribution spéciale temporaire des compagnies d'assurance, comme en 2017, de telle sorte que celles qui collectent 2,1 milliards d'euros par an au titre de la couverture du risque de perte d'exploitation aillent au-delà des 200 millions d'euros que vous avez évoqués.

 

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Vendredi 3 avril 2020

 

A retenir ce jour : 

• Mesures prises par la Commission Européennes face au COVID depuis le 13 mars
• Décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 
• Décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• Arrêté modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 
• Parlement : nomination de la mission d’informations COVID à l’Assemblée
• La Convention citoyenne à l’heure du Coronavirus

 

> COMMISSION EUROPENNE

Ce document interne retrace l’ensemble des actions décidées par le collègue à la date du 3 avril. On y retrouve notamment :

- Les flexibilités accordées en termes d’aide d’État et de déficit public,

- Les propositions de mobilisation du budget européen,

- Les lignes directrices relatives aux transports et aux fermetures de frontières,

- Le soutien financier accordé à la recherche.

Aussi, la Commission européenne réévalue son programme de travail pour 2020 en donnant la priorité aux initiatives qui contribueront directement et concrètement à surmonter la crise. Au sein d’une lettre envoyée par le vice-président de la Commission chargé des Relations interinstitutionnelles, Maros Sefcovic, à la présidence croate du Conseil de l’UE, il explique ceci tout en précisant que cette stratégie de relance devra intégrer les transitions verte et numérique. « La Commission a l’intention de reporter les autres initiatives restantes jusqu’à ce que les activités normales puissent reprendre plus tard en 2020 », écrit-il également.

Le programme de travail 2020 prévoit une stratégie pour la mobilité durable et intelligente, pour le dernier trimestre, même si la priorité est devenue celle de la crise du coronavirus.

 

> DÉCRETS

Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 

Ce décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, vise à ouvrir le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment, et pour préciser les échanges de données nécessaires à l'instruction des demandes complémentaires. 

 

Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret concerne notamment l'entretien des véhicules. 

 

> ARRÊTÉ

Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 

Cet arrêté fixe le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

 

> PARLEMENT

La Mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus - covid 19 de l'Assemblée nationale a nommé son bureau hier : 
Président : M. Richard Ferrand
Rapporteur général : M. Richard Ferrand
Co-rapporteurs : Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Françoise Dumas, M. Roland Lescure, Mme Barbara Pompili, Mme Marielle de Sarnez, M. Bruno Studer et M. Éric Woerth
Vice-présidents : M. Éric Ciotti, M. Gilles Le Gendre, M. Patrick Mignola, M. Boris Vallaud
Secrétaires : M. Olivier Becht, M. Pierre Dharréville, M. Bertrand Pancher, Mme Mathilde Panot

La mission a procédé hier à l'audition d'Edouard Philippe et Olivier Véran. 
Aucune nouvelle annonce n'a été faite à cette occasion sur les sujets vous concernant. 
Le Premier ministre a notamment rappelé que : 

• des guides permettant aux salariés de travailler en sécurité étaient en cours d'élaboration ou déjà édités, 
• des masques en textile de catégorie 3 et 4, destinés aux salariés (hors personnels soignants) étaient en cours de production par des entreprises françaises. 

La semaine prochaine, la mission d'information auditionnera la Garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur. 

 

> CONVENTION CITOYENNE

Initialement prévue les 3-4 avril, la cession finale de la convention citoyenne réunissant 150 citoyens est repoussée à une date ultérieure, comme le précisait le communiqué du 19 mars.

Pour autant, selon Contexte, les travaux se poursuivre aujourd’hui et demain à distance, comme le précise un membre de la Gouvernance : « Les 150 vont réfléchir à la manière dont leurs propositions peuvent s’inscrire dans un plan de relance. Ils vont aussi discuter de l’opportunité d’une prise de parole avant la fin de leurs travaux, éventuellement sous la forme d’une tribune adressée aux Français (…) La Convention ne considère pas qu’elle a un mandat pour participer à ce plan, car si elle sort de son mandat elle perd sa légitimité, tempère néanmoins la même source, mais certains enjeux formulés ou objectifs identifiés dans ses travaux peuvent être utiles »

Cette forme de contribution devra tenir compte des problèmes d’acceptabilité qui ne manqueront pas d’évoluer en cette période de crise sanitaire, des influences internes (Ministère, ONG…) et externes (entreprises, lobbys, think tanks …), mais les 150 citoyens voient dans la période que nous traversons une opportunité à saisir. La cession finale, durant laquelle les propositions seront présentées au Gouvernement, devrait avoir lieu en juin ou en septembre, selon l’évolution.

 

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Jeudi 2 avril 2020

Après le conseil des Ministres d'hier, ce sont 7 ordonnances qui ont été publiées ce jour au JORF. Parmi elles, à retenir : 

• Ordonnance portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel 
• Ordonnance portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle 
• Ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Par ailleurs :

• Un décret à signaler : 

Décret complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

• Propositions de Loi (PPL)
• Un appel à contributions de France Stratégie
• La mise à jour des plans régionaux de soutien
• La synthèse des auditions d’Edouard Philippe et d’Olivier Véran du 1/04/2020

 

> ORDONNANCES

 

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel 
Cette ordonnance adapte les instances représentative du personnel pour faire face à la crise du COVID. Report des élections, continuité de représentation, protection contre le licenciement, élection partielle, recours à la visioconférence, sont autant de sujets traités dans cette ordonnance.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776922&fastPos=3&fastReqId=2079401557&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle 
Cette ordonnance traite de l'apprentissage durant la période de COVID et adapte certaines règles dont la prolongation des contrats d'apprentissage ou bien encore reporte l'obligation pour l'employeur de réaliser des entretiens d'état des lieux du parcours professionnel des salariés. 

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776899&fastPos=5&fastReqId=2036035489&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Cette ordonnance autorise : 

• le versement d'une prime jusqu'à 1000 euros exonérée de charges et d'impôts
• autorise le versement de cette prime jusqu'au 31 août
• ajoute un critère de récompense du travail pendant la période de confinement

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879&fastPos=7&fastReqId=94036780&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> DÉCRET

 

Est paru ce jour au JORF, le décret n°2020-384 du 1er avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 

Ce texte prévoit notamment de modifier la liste des ERP autorisés à rester ouverts (annexe du décret du 23 mars 2020) : 
 

a) Les mots : « Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles » sont remplacés par les mots : « Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles » ;
b) Les mots : « Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé » sont remplacés par les mots : « Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé » ;

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776790&dateTexte=&categorieLien=id

 

PROPOSITIONS DE LOI

Des propositions de loi et de résolution ont été déposés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Recueil : 

• Proposition de résolution de Pierre Morel-A-L'Huissier visant à la création d’un état de catastrophe sanitaire. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2783_proposition-resolution-europeene
• PPL relative à la création d'un état de catastrophe sanitaire et à l'indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires du député Guillaume Peltier. http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2776.asp
• PPL d'urgence du député Eric Woerth. http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2775.asp
• PPL d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves de la sénatrice Catherine Dumas. Le texte de cette PPL n'est pas encore disponible. Son dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-394.html

Elles tendent à associer les assureurs à l'effort national en créant un statut de catastrophe sanitaire. 

 

> FRANCE STRATEGIE : APPEL A CONTRIBUTIONS

France Stratégie publie des analyses de fond, et des études de prospective à moyen et long termes pour contribuer à la décision publique et à l’information de l’opinion.

L’organisme publie un appel à contributions « Covid 19 : pour un « après » soutenable » qui vise à prendre en compte la crise elle-même et ses conséquences pour définir ensemble la société française et son économie pour les mois et années à venir.

Nous vous invitons à déposer vos contributions à cet adresse : https://www.strategie.gouv.fr/actualites/appel-contribution-covid-19-un-apres-soutenable?om-success=om-hklwbt7m8xxpyfmibq0t

 

> AUDITIONS DU GOUVERNEMENT

L’AFP reprend dans les dépêches suivantes les synthèses des auditions au Parlement d’Edouard Philippe, Premier Ministre, et Olivier Veran, Ministre de la Santé, le 1^er avril :

Déconfinement progressif, masques: Edouard Philippe fait de la pédagogie devant les députés  

Paris, 1 avr 2020 (AFP) - Face au feu nourri des questions de députés, Edouard Philippe s'est livré mercredi soir à un nouvel exercice de pédagogie sur la crise du coronavirus, annonçant au passage que le déconfinement ne se ferait probablement pas "en une fois, partout et pour tout le monde".

 

A priori "pas de déconfinement" d'un coup, dit Philippe à l'Assemblée  

Paris, 1 avr 2020 (AFP) - Le déconfinement ne se fera probablement pas "en une fois, partout et pour tout le monde": le Premier ministre a ouvert prudemment mercredi la mission d'information sur le coronavirus à l'Assemblée, face à une quarantaine de députés de tous bords par visioconférence.

 

 > PLANS DE SOUTIEN REGIONAUX

 

Le tableau des plans régionaux de soutien économique a été mis à jour. 

 

Notons notamment par rapport au document transmis hier, des actualisations dans les territoires suivants :

• La région Grand Est (Fonds Renaissance de 44 M€), 
• La région Nouvelle-Aquitaine, qui a pris des mesures complémentaires.
• Les Pays de la Loire, qui ont lancé une levée de fonds publics et privés pour aider les commerçants, artisans, associations et petites entreprises. 
• La Corse, qui a présenté son plan de soutien la semaine dernière. 

 

Par ailleurs, vous trouverez sur ce lien le tableau de synthèse de Régions de France, moins à jour mais qui inclut la Réunion, contrairement à notre tableau : 

http://regions-france.org/wp-content/uploads/2020/03/200328-Mesures-e%CC%81co-Re%CC%81gions-Covid_19.pdf

 

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mercredi 1er avril 2020

A retenir ce jour : 

• Ordonnances prévues au Conseil des Ministres du 1^er avril sur proposition de la Ministre du travail
• Décret relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 
• Le plan d'aide de la région sud
• Questions d’Actualités au Gouvernement du 31/03 à l’Assemblée Nationale: assurance et mesures économiques

 

> ORDONNANCES PREVUES AU CONSEIL DES MINISTRES DU 1^er AVRIL

 

Ci-dessous un extrait des ordonnances prévues au Conseil des Ministres de ce jour, sur proposition de la Ministre du travail Muriel Pénicaud

 

 

> DÉCRET

 

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 

Le décret précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Le décret précise également les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Il prévoit enfin que les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur. 

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041774082&fastPos=1&fastReqId=1986576421&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

 

> AIDES RÉGIONALES : L’ENGAGEMENT FINANCIER DE LA REGION SUD DEVOILE

Le plan de soutien de la région Sud a été dévoilé. 

Vous le retrouverez via ce lien : https://www.maregionsud.fr/actualites/detail/14-md-eur-pour-le-plan-durgence-de-solidarite-et-de-relance-de-la-region-sud

Avec 1,4 milliard d’euros, il s'agit du plus ambitieux plan régional jusqu'à présent, au moins en termes de moyens financiers. 

Le document récapitulant les aides régionales COVID-19 a été mis à jour.

 

> QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Ci-après et pour information, une question d'actualité posée au Gouvernement en séance à l’Assemblée Nationale hier. Edouard Philippe explique notamment que "le ministère de l'économie et des finances va engager des travaux avec les assureurs pour imaginer des propositions innovantes en matière de mécanisme d'assurance permettant une couverture adaptée à ce type d'aléas."

Ci-après, l'échange en séance. 

Rôle du secteur des assurances pour lutter contre la crise liée au Covid-19

M. le président. La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. (...) Mon collègue Vincent Bru s’est attelé à vérifier sur le terrain l’évaluation de la participation des compagnies d’assurance à la lutte contre les effets de la pandémie, à cet effort de guerre que le Gouvernement, conduit par M. le Premier ministre, s’efforce de mener avec bienveillance.
Après plusieurs échanges avec l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie – en particulier avec son président, Roland Héguy –, avec les présidents des chambres consulaires, avec la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics des Pyrénées-Atlantiques et avec de multiples commerçants, il apparaît que nombreux sont ceux qui ont essuyé de la part des compagnies d’assurance un refus de compensation des pertes d’exploitation liées à l’épidémie du Covid-19. Nous sommes tous concernés par ce problème dans nos territoires.
L’abondement de 200 millions d’euros au fonds de solidarité, consenti par la Fédération française de l’assurance, semble assez faible au regard de ses capacités réelles. Comparaison n’est pas raison, mais d’autres élans de générosité ont fait paraître sur le devant de la scène des montants bien supérieurs. Comme mes professeurs l’écrivaient sur mes bulletins de notes : « peut mieux faire ».
Aussi, madame la secrétaire d’État, nous vous demandons d’insister auprès de la Fédération française de l’assurance pour qu’elle participe davantage à l’effort de guerre. Nous vous invitons en outre à modifier le code des assurances, lorsque la crise sera terminée, afin que les catastrophes sanitaires y soient intégrées au même titre que les catastrophes naturelles. Quel est votre avis sur ces deux propositions ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Vous avez raison : dans ce moment singulier, chacun – entreprise, particulier, industriel – doit participer à l’effort de guerre contre la crise sanitaire. Nous l’attendons également du secteur des assurances.
Reconnaître l’état de catastrophe naturelle n’aurait qu’une portée modeste, puisque la moitié des entreprises seulement sont prémunies par leur contrat de la perte d’exploitation dans ce cas – comme vous pouvez l’imaginer, ce sont souvent les plus structurées et les plus grosses, pas nécessairement celles qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi nous avons demandé aux assurances d’apporter une contribution au fonds de solidarité, car cette aide est destinée aux très petites entreprises, celles qui en ont réellement besoin.
Nous travaillons également avec les représentants du secteur pour qu’ils continuent à assurer les très petites entreprises qui ne seraient pas en mesure de payer à la date prévue leur prime pour la reconduction de leur contrat. En effet, rien ne serait plus délicat que la perte du bénéfice de l’assurance au moment où elles sont le plus en difficulté ; cela ne ferait qu’ajouter des complications aux complications.
Tel est l’esprit dans lequel nous travaillons, en tâchant de rendre le secteur des assurances le plus contributif possible, à la fois dans le traitement des dossiers individuels des entreprises et dans son engagement au profit de la collectivité.

Mesures économiques pour lutter contre la crise liée au Covid-19

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, le groupe Socialistes et apparentés a formulé plusieurs propositions dans le domaine économique. Je constate que vous en avez repris certaines, certes avec un peu de retard, notamment l’extension du fonds d’aide aux TPE et la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires.
Je souhaite vous soumettre trois autres propositions très concrètes.
La première concerne les assurances. Comme cela a déjà été souligné, de nombreux commerçants, indépendants et artisans ont souscrit une assurance perte d’exploitation : lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu, l’assurance compense une partie du chiffre d’affaires qui n’a pas été réalisé. Toutefois, beaucoup se sont vu refuser cette compensation au motif que le contrat qu’ils ont signé comporte une clause qui exclut la pandémie, même si l’état de catastrophe naturelle est reconnu.
En 2018, les assureurs ont encaissé 2,1 milliards d’euros de cotisations au titre de l’assurance perte d’exploitation. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous, oui ou non, disposé à faire contribuer les assureurs, en suivant le modèle de la contribution spéciale temporaire que vous aviez créée pour toutes les entreprises en décembre 2017 ? Cela rapporterait environ 1,4 milliard d’euros.
J’en viens à notre deuxième proposition. De nombreux fleurons français ont vu leur valeur boursière s’effondrer ces derniers jours, ce qui fait d’eux des proies faciles pour les investisseurs étrangers. Il est indispensable de les protéger des prédateurs. La loi permet au ministre de l’économie et des finances de refuser des investissements étrangers, mais dans quelques secteurs seulement. Êtes-vous, oui ou non, favorable à une extension de ce régime d’autorisation préalable à toutes les sociétés cotées en bourse et aux achats de brevets, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ? Le ministre de l’économie et des finances serait ainsi en mesure de contrôler tous les rachats, voire de les interdire – les États-Unis le font déjà.
Le troisième point concerne le versement des dividendes. Le ministre de l’économie et des finances a appelé les entreprises aidées par l’État à ne pas en distribuer. Nous proposons de l’inscrire dans la loi. Seriez-vous, oui ou non, d’accord pour le faire ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Une fois encore, madame la présidente, il y a beaucoup de questions dans votre question !

Mme Valérie Rabault. Trois !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Oui, trois, cette fois-ci.
Concernant les dividendes, nous avons en effet appelé à la modération les entreprises qui souhaitent en verser. Nous avons posé un principe simple : lorsqu’elles sollicitent un report du versement de leurs charges ou la garantie de l’État pour leurs emprunts bancaires, autrement dit lorsqu’elles font appel à la solidarité financière de l’État pour tenir, nous considérons qu’elles ne peuvent pas distribuer de dividendes. Telle est la règle que nous avons formulée.
Mon propos concerne les grandes entreprises. En effet, lorsque l’on évoque les entreprises, on désigne une entité juridique, mais celle-ci recouvre des réalités différentes : la société à responsabilité limitée employant douze salariés, dont le patron se paye souvent davantage en dividendes qu’en salaire, ne peut ici être considérée au même titre que la multinationale.

Mme Valérie Rabault. Sur ce point, nous sommes d’accord.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je sais que vous êtes d’accord avec moi, mais je tiens à le préciser pour d’éventuels auditeurs : l’interdiction que j’ai évoquée concerne les grandes entreprises.
S’agissant du recours à l’activité partielle, permettant de placer les salariés au chômage partiel, nous avons également invité les entreprises à faire preuve de modération. Nous devons veiller en effet à garantir leur stabilité, y compris actionnariale. Elles sont en mesure d’apprécier ce qu’il convient de faire ou non, mais nous les avons fermement invitées à la modération, et nous pensons que le message a été entendu.
Au sujet des investissements étrangers, nous sommes effectivement vigilants – vous avez raison de nous inviter à l’être. Nous ne voudrions pas que des entreprises qui participent de la souveraineté nationale ou occupent une place particulière dans le tissu économique productif deviennent, du fait de la diminution de leur valeur boursière, la cible d’investisseurs étrangers qui auraient conservé des capacités d’investissement considérables et seraient à même d’en prendre le contrôle.
Vous savez qu’il existe des dispositions permettant de veiller à ce que les entreprises relevant de la souveraineté nationale ne fassent pas l’objet de raids de cette nature ; nous y aurons évidemment recours. Comme nous l’avons indiqué, nous sommes également prêts, lorsque cela nous paraîtra nécessaire, à prendre nos responsabilités dans les entreprises dont l’État est déjà actionnaire – elles peuvent d’ailleurs être, elles aussi, la cible de tels raids. Le cas échéant, cela pourrait aller jusqu’à en prendre le contrôle ; nous n’avons exclu aucune possibilité en la matière. Toutefois, au désespoir de certains peut-être, nous ne pouvons évidemment pas annoncer que nous prendrons le contrôle de toutes les entreprises.

Mme Valérie Rabault. Ce n’est pas ma proposition !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’ai bien compris que telle n’était pas votre proposition, ni votre intention.
En tout cas, il nous paraît qu’une interdiction de principe aurait plus d’inconvénients que d’avantages. Aussi n’avons-nous pas décidé de poser une telle interdiction, avec une autorisation qui deviendrait l’exception. Il n’en reste pas moins que la vigilance à laquelle vous nous invitez est de mise ; nous veillerons à ne pas placer des entreprises françaises dans une situation de fragilité.
Enfin, vous évoquez la question de la participation des assureurs à l’effort collectif. Relevons d’abord qu’ils ont accepté de participer, à hauteur de 200 millions d’euros, au financement du fonds de solidarité créé par le Gouvernement – les régions apportant pour leur part une contribution de 250 millions. Le fonds est ainsi passé de 1 milliard à 1,2 milliard.
Il est d’ailleurs probable, nous l’avons dit, que ce fonds sera tenu de fonctionner pour le mois d’avril également, voire au-delà. Je réponds ainsi de manière incidente à des questions posées antérieurement : le travail sur le déconfinement est devant nous, nous le savons parfaitement. Il a été engagé sur les plans technique, sanitaire, économique, mais les conditions dans lesquelles nous pourrons déconfiner sont encore à l’étude et dépendent très largement de l’efficacité du confinement et de la capacité d’accueil dans les services de réanimation. Notre stratégie globale, je le rappelle, consiste à empêcher le virus de circuler à un rythme tel que cela déborderait cette capacité d’accueil à l’échelle nationale. Dès lors, le déconfinement devra prendre en considération la réalité de la diminution des cas d’entrée en réanimation.
La question est donc délicate des points de vue technique, sanitaire, économique et, bien entendu, politique. Aucun d’entre nous, quelle que soit son orientation politique, ne souhaite que le confinement dure trop longtemps ; nous voulons tous le limiter à ses bornes les plus étroites. Néanmoins, je le dis à ceux qui s’interrogent sur sa durée, personne n’accepterait davantage que le déconfinement, parce qu’il n’aurait pas été accompagné par une bonne préparation, notamment par une politique de tests appropriée, se traduise par une augmentation immédiate du nombre de cas sévères nécessitant une hospitalisation.
La réflexion sur le déconfinement est en cours, nous aurons l’occasion d’y revenir. Les experts travaillent sur la question, des équipes sanitaires réfléchissent à ses modalités. Le moment venu, nous répondrons bien entendu à toutes les questions sur ce sujet.
Pour revenir à votre proposition, les assureurs sont appelés à participer à l’effort collectif. Vous évoquez une modification, par la loi, du sens de contrats passés entre des personnes privées.

Mme Valérie Rabault. Non, une contribution !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. De fait, si les contrats prévoient qu’en cas de pandémie, les clauses relatives à l’état de catastrophe naturelle ne s’appliquent pas, une loi tendant à revenir sur ce point interviendrait dans des contrats passés entre personnes privées. Ce n’est pas impossible mais, vous le savez, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a posé des limites très strictes à une intervention de cette nature, comme à la possibilité d’imposer à certaines entreprises une contribution au financement de la protection sociale, selon des critères qui ne seraient pas objectifs au regard du but recherché. C’est d’ailleurs un élément qui avait conduit le Gouvernement, lorsqu’il avait dû tirer les conséquences de pratiques antérieures qui avaient été déclarées anticonstitutionnelles, vous vous en souvenez sans doute,…

Mme Valérie Rabault. C’est précisément le cas auquel j’ai fait référence !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je le sais bien, puisque c’est nous qui avons dû trouver la solution pour le remboursement. Nous avions dû viser toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil, et non une catégorie d’entreprises définie selon leur objet.
Si nous voulons travailler sur la mesure que vous évoquez, il faut évidemment vérifier sa conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle est extrêmement exigeante. Je sais que vous le savez, mais il me paraît utile, là encore, de le rappeler.


Mesures économiques pour lutter contre la crise liée au Covid-19

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. (...) Les premières concernent les banques. Au-delà des mesures que vous avez prises, pouvons-nous demander à celles-ci, afin d’apporter de la sérénité à nos concitoyens en cette période de crise, de ne pas appliquer de pénalités ni d’intérêts complémentaires lorsqu’une entreprise ou un particulier – pour une maison – sollicitent un report, de trois ou de six mois, des échéances de prêt ?
S’agissant des pertes d’exploitation, je fais écho aux deux interventions précédentes : il est urgent de travailler avec les banques et les assurances à une extension du dispositif prévu en cas de catastrophe naturelle aux cas de force majeure tels que celui que nous vivons. Autrement dit, il faut pouvoir déclarer un état de catastrophe sanitaire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je vous remercie d’avoir souligné la qualité du plan construit par les services de l’État, avec l’appui des collectivités locales. J’en profite pour remercier les régions, qui apportent une contribution importante au fonds de solidarité et prévoient des dispositifs complémentaires à ce plan.
Je souhaite revenir sur la question des assurances, soulevée par plusieurs d’entre vous, et plus particulièrement sur l’état de catastrophe sanitaire.
En l’occurrence, vous l’avez compris, déclarer l’état de catastrophe sanitaire ne résoudrait pas le problème, puisque l’ensemble des assurés n’est pas couvert contre ce risque. L’assurance contre ce risque n’est qu’optionnelle, alors que chacun d’entre nous est obligatoirement couvert par sa police d’assurance contre les catastrophes naturelles. Cela permet de protéger l’ensemble des Français confrontés à de telles catastrophes : ils peuvent bénéficier de prestations issues d’un fonds de réassurance, abondé régulièrement.
La présente situation nous amène à évoluer. Il convient effectivement de réfléchir à la possibilité de reconnaître, à l’avenir, un état de catastrophe sanitaire ; nous devons construire un dispositif analogue à celui qui prévaut en cas de catastrophe naturelle. Nous avons d’ores et déjà entamé la discussion avec les assurances à ce sujet.
Concernant les banques et les reports d’échéances, il convient de distinguer la situation des particuliers et celle des entreprises. Les particuliers sont assez bien protégés, grâce au chômage partiel et aux dispositifs destinés aux indépendants – c’est en tout cas le sens de notre action. En revanche, nous devons protéger davantage les entreprises, d’où notre action auprès des banques. En effet, de nombreuses entreprises n’ont plus de chiffre d’affaires, et ne peuvent donc pas faire face à leurs dépenses.
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mardi 31 mars 2020 
 

Voici les éléments du jour à retenir :

• Décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 
• Aides de l'ADEME
• Agenda du Parlement
• Communication du Ministère du travail

A noter également : 

• La nomination de l'ancien Directeur général de la Gendarmerie nationale, le Général Richard Lizurey, pour piloter la crise sanitaire liée au coronavirus. 

 

> DÉCRET

 

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 

Ce décret organise le fonctionnement du fonds institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. 

"En avril, nous élargissons l'accès à ce Fonds : le seuil de perte de chiffre d'affaires passe de 70 à 50 %", a indiqué le ministre de l’Économie sur BFMTV. Article des échos à ce propos. https://www.lesechos.fr/economie-france/social/coronavirus-laide-aux-tpe-et-independants-va-etre-amelioree-1190183

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&fastPos=4&fastReqId=714502215&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> AIDES DE L'ADEME

 

Durant cette période de crise, l'ADEME a mis en place 3 mesures de soutien : 

• une avance de 20 % sur les aides aux entreprises et aux associations. « Cette avance vise à répondre aux besoins de trésorerie des petites ou moyennes entreprises, des associations, particulièrement touchées par la crise, et faire face aux premières dépenses des projets engagés ».
• le maintien de sa programmation d'achats et de simplification en matière de contractualisation (dématérialisée). 
• le prolongement des dates de dépôts de certains appels à projets.

Lien : 

https://presse.ademe.fr/2020/03/lademe-apporte-son-soutien-aux-entreprises-pour-faire-face-aux-consequences-economiques-liees-a-letat-durgence-sanitaire.html

 

> AGENDA DU PARLEMENT

 

Pour information, les députés et sénateurs reprennent certains de leurs travaux. 

A l'Assemblée, sont notamment prévues dès cette semaine deux réunions : 

Mercredi 1er avril 2020
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de Coronavirus-Covid 19 en France,
A 16 h 30 (Visio-conférence) :
- élection du bureau ;
- échange de vues sur l'organisation des travaux de la mission.
A 18 heures (Visio-conférence) :
audition de M. Édouard Philippe, Premier ministre et de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Jeudi 2 Avril 2020
Commission des finances, à 9 h 30 (audioconférence) :  échange de vues sur l'application des mesures économiques prises à l'occasion de l'épidémie de Covid-19.

Par ailleurs, au Sénat, l'ordre du jour officiel ne fait pas mention pour le moment des travaux prévus cette semaine, mais un article de Public Sénat les détaille, avec notamment les auditions

• d’Elisabeth Borne le 2 avril, suivie plus tard de Jean-Baptiste Djebarri
• La commission de l’Aménagement du territoire et du Développement du durable compte par ailleurs entendre rapidement Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
• La commission des Affaires sociales souhaite s’entretenir avec Olivier Véran
• Jean-Michel Blanquer, Frédérique Vidal et Franck Riester pour la commission de la Culture et de l’Éducation
• Une audition de Bruno Le Maire espérée avant la mi-avril par la commission des Affaires économiques

 

> COMMUNICATION DU MINISTERE DU TRAVAIL

 

Afin de répondre aux questions des entreprises, notamment concernant les mesures prises sur le temps partiel, Madame Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, a publié 3 videos et un document de 15 questions & réponses que vous trouverez en PJ et à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

 

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lundi 30 mars 2020
 

Voici les éléments à retenir ce jour, concernant la crise sanitaire liée au COVID-19 : 

• Décret relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes 
• Décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
• Décret complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
• Communiqué de presse / communication 
• Fiches conseils métier publiée par le Ministère du travail, et notamment celle des chauffeurs-livreurs 

 

> DÉCRETS

 

Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes 

Ce décret prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours. Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d'un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique. 
 

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763277&fastPos=2&fastReqId=1542574002&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros. 

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763219&fastPos=3&fastReqId=1950886886&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce texte reporte au 15 avril 2020 la fin du confinement 

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762421&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

> RAPPORTS

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762330&dateTexte=&categorieLien=id

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762501&dateTexte=&categorieLien=id

 

> COMMUNIQUÉ DE PRESSE – COMMUNICATION

 

Les syndicats appellent les routiers à exercer leur droit de retrait – Dans un communiqué de presse CFDT, FO et CFTC, il est indiqué que « les conditions de travail des salariés en matière de sécurité sanitaire ne sont pas au rendez-vous ». Ils appellent les salariés « concernés par les manquements » d'exercer leur droit de retrait à partir du 30 mars.

Lien : https://www.cfdt-route.com/single-post/2020/03/28/COMMUNIQUE-DE-PRESSE-CFDTFOCFTC-DU-28-MARS-2020

 

Les représentants de l'industrie automobile ont adressés un courrier à Ursula von der Leyen, visant à demander un ajustement des échéances législative. Le courrier indique notamment que la crise sanitaire du coronavirus « bouleverse les plans que nous avions élaborés pour nous conformer aux règlements européens dans les délais applicables ». 

Lien : https://www.acea.be/uploads/news_documents/COVID19_auto_sector_letter_Von_der_Leyen.pdf

 

Le ministère du Travail commence à mettre en ligne les Fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les. Vous trouverez en PJ celle sur les chauffeurs-livreurs.

 

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samedi 28 mars 2020

Vous trouverez ci-après les éléments du jour à retenir dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19 : 

• 5 ordonnances sont parues ce jour au journal officiel, ci-après celle d'intérêt pour vos activités : l'ordonnance portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle 
• Pas de décrets à signaler
• Pas d'arrêtés à signaler
• Conseil des Ministres 

 

ORDONNANCES/////////////////////////////////

 

Ce jour est paru au JO, l'Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 "portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle". Cette ordonnance étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus : 

• salariés employés à domicile par des particuliers 
• assistants maternels, 
• salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage, 
• salariés saisonniers 
• salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France

L’ordonnance aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire. Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, il simplifie pour les salariés les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée de manière exceptionnelle et temporaire.

 

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&fastPos=4&fastReqId=1472982342&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

CONSEIL DES MINISTRES

 

Hier, vendredi 27 mars a eu lieu un conseil des Ministres dont vous trouverez  le compte-rendu ci-après.

Faire face à l’épidémie de covid-19

Cinq ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entrepriseset des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Cette ordonnance adapte temporairement les procédures applicables à ces acteurs, afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. L’ordonnance favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois.
Dans une même proportion, les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan. Par ailleurs, l’ordonnance allonge les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés. Elle complète enfin les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, en matière de délais de jugement de la chambre de l’instruction.

2. La ministre du travail a présenté une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et d’éviter les licenciements qui pourraient en résulter du fait de la baisse d’activité, cette ordonnance étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, comme les salariés employés à domicile par des particuliers ou les assistants maternels, les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage, certains salariés saisonniers et les salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

L’ordonnance aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire.

Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, il simplifie pour les salariés les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée de manière exceptionnelle et temporaire.

3. Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire.
(...)
4. Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté une ordonnance relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
(...)
5. Le ministre de la culture a présenté une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
(...)

 

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vendredi 27 mars 2020  

 

Ce jour pas de décrets ou d'arrêtés à signaler. Pour autant, voici les éléments à retenir : 

• Réunion du Gouvernement sur les décisions prises
• Effets du confinement sur la pollution de l’air et sonore
• Lien utile pour rappel

 

GOUVERNEMENT

 

Edouard Philippe réunit ce jour le Gouvernement pour "un échange sur les décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 et sur les conditions de leur mise en œuvre".

Le premier Ministre devrait s'exprimer après la réunion. 

 

 

BRUITPARIF 

 

Sans surprise, l'organisme chargé de la mesure des nuisances sonores en Ile de France a fait état dans un communiqué de presse daté du 26 mars de la baisse de ces nuisances. Intitulé "Les effets du confinement sur le bruit en Ile de France, vous trouverez le communiqué ci-après. 

Lien : https://www.bruitparif.fr/les-effets-du-confinement-sur-le-bruit-en-ile-de-france/

 

AIRPARIF 

 

L'organisme chargé de la mesure de la pollution de l'air fait le bilan dans un communiqué du 24 mars de l'impact sur la qualité de l'air du confinement. Il est notamment indiqué que : 

"Cette évaluation met en avant une amélioration de la qualité de l’air de l’ordre de 20 à 30% dans l’agglomération parisienne, consécutive à une baisse des émissions de plus de 60% pour les oxydes d’azote. Le long des axes de circulation, cet impact peut être encore plus important. Il était en revanche peu visible pour les particules (PM10 et PM2,5) lors de ces premiers jours de confinement.  Autre bonne nouvelle, cette baisse des polluants de l’air s’accompagne d’une baisse du dioxyde de carbone (CO2), gaz à effet de serre, soulignant les liens entre ces deux problématiques et le co-bénéfice pour le climat de toute amélioration de la qualité de l’air."

Lien : https://www.airparif.asso.fr/actualite/detail/id/280

 

LIEN UTILE 

 

Pour rappel, vous trouverez grâce au lien ci-après, la page Gouvernementale qui regroupe  "Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19".

Il est très complet, à la fois pour les entreprises et pour les particuliers. 

Lien : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

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jeudi 26 mars 2020 
 

25 ordonnances ont été adoptées hier en Conseil des Ministres, liées aux mesures misent en oeuvre pour lutter contre le COVID 19. Elles ont été publiées ce jour au JORF. 

 

Voici le recueil de celles qui sont en lien avec votre activité : 

• Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos 
• Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
• Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
• Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 
• Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période 

 

Sont à noter également ce jour un décret et deux arrêtés qui sont susceptibles d’avoir de de l'intérêt pour vous : 

• Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
• Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables 
• Arrêté du 23 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code 

 

Enfin, nous revenons sur les consultations publiques publiées par le Ministère de la transition écologique et solidaire

• La synthèse sur les projets d’ordonnances et de décrets relatifs à la surveillance du marché des véhicules a été publiée
• La consultation sur le Projet de décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est ouverte jusqu’au 13/04/20.

 

>  ORDONNANCES

 

> Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&fastPos=7&fastReqId=1170641161&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930&fastPos=8&fastReqId=629501260&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&fastPos=9&fastReqId=669081177&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755864&fastPos=12&fastReqId=709269730&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidaritéà destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&fastPos=13&fastReqId=917637897&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&fastPos=14&fastReqId=1733647389&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&fastPos=22&fastReqId=382318398&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> DÉCRETS 

 

> Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise. 
Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&fastPos=2&fastReqId=1607145399&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> ARRÊTÉS 

 

> Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables 

Cet arrêté concerne tous les propriétaires d'engins frigorifiques neufs ou déjà en service. Il proroge exceptionnellement la durée de validité des attestations de conformité visées aux articles R. 231-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755775&fastPos=3&fastReqId=978069704&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> Arrêté du 23 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code 

Cet arrêté concerne les exploitants agricoles et autres bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Il a pour objet l'extension à l'ensemble du territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer de l'obligation d'effectuer par voie électronique toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756081&fastPos=7&fastReqId=203893343&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

 > CONSULTATIONS PUBLIQUES 

 

> La synthèse sur les projets d’ordonnances et de décrets relatifs à la surveillance du marché des véhicules a été publiée : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ssmvm_-_synthe_se_de_la_consultation_publique.pdf . La consultation a recueilli 4 observations, 3 émises par des particuliers, une par le CNPA, qui a obtenu du législateur une définition plus précise des opérateurs économiques concernés par cette réglementation.

 

> La consultation sur le Projet de décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est ouverte jusqu’au 13/04/20 : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-au-non-respect-de-maniere-a2143.html

Le projet de décret est disponible en PJ et à cette adresse : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20-0207_5b_nd_decretzfem_zone_depassement_recurrent.pdf

 

 > INFORMATION PRATIQUE 

 

Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué hier la suppression du  délai de carence de la Sécurité sociale pour les arrêts maladie liés aux COVID-19 (les malades, bien sûr, mais également la garde d’enfant) : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/200325_-_cp_suppression_du_delai_de_carence.pdf

 

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mercredi 25 mars 2020 

Pour accompagner les entreprises dans cette crise sanitaire, l'Etat et les collectivités, notamment les régions qui ont la compétence économique, ont mis en place un certain nombre d'aides afin d'accompagner les entreprises. 

 

A toutes fins utiles, voici un résumé de ces mesures : 

 

> AU NIVEAU REGIONAL 

 

Les Régions sont également à la manœuvre pour appuyer l’Etat dans la crise que traverse notre pays. 

 

Le Président de Régions de France a assuré en ce début de semaine que les Régions se sont engagées à abonder à hauteur de 250 millions d’euros le Fonds de solidarité national en faveur des TPE et des indépendants : http://regions-france.org/wp-content/uploads/2020/03/CP-Covid-20200323-V2.pdf

 

Secteur par secteur, l’association revient sur les mesures prises par chacune des régions : http://regions-france.org/actualites/actualites-nationales/coronavirus-mesures-adoptees-regions-25-mars-2020/

 

A ce sujet, vous trouverez au lien ci-après le document que nous vous avions transmis sur les aides financières régionales adoptées, remise à jour notamment suite à l’adoption le 24 mars d’un plan d’urgence en Auvergne Rhône Alpes d’un montant de 600 millions d’euros : https://www.auvergnerhonealpes.fr/uploads/Presse/f9/778_937_CP-03-24-plan-d-urgence-pour-l-economie-en-AURA-de-600M.pdf

 

> AU NIVEAU NATIONAL 

• Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs).
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
• Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. 
• Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les microentreprises les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions.
• La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
• Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
• Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.
• La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. 

Le détail de ces mesures est disponible dans le document publié par le Gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Pour rappel, la page https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises est régulièrement mise à jour sur les actions de l’Etat pour soutenir les entreprises dans la crise. 

 

Par ailleurs, vous le savez, le Gouvernement a adopté 25 ordonnances en conseil des ministres ce jour, afin de faciliter la réactivité et le soutien du tissu économique notamment.

Nous reviendrons vers vous sous peu sur le sujet.

 

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mercredi 25 mars 2020 
 

Voici les nouvelles de ce jour : 

• Un Décret portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2020
• Avis du Conseil scientifique 
• Attestation de déplacement 

Le décret qui vise à prolonger la date limite de livraison aux entreprises des véhicules bénéficiant de l'ancien bonus pour les véhicules émettant de 0 à 20 grammes de CO2/km, n'a pas été publié ce jour.

 

> DÉCRET

 

Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 

Ce décret réparti par programme les finances engagées par la France pour lutter contre le COVID 19. Ce sont les annexes de ce décret qu'il est utile de regarder. Ainsi, et pour exemple, l'État a provisionné 5.500.000.000 euros, pour la "prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire"

Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041751680&fastPos=1&fastReqId=1701174285&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> CONSEIL SCIENTIFIQUE

 

L'avis du Conseil scientifique du 23 mars 2020, indique notamment en page 2 : 

"Etant donné les incertitudes scientifiques mentionnées sur la dynamique de l’épidémie, il n’est pas encore possible d’anticiper précisément l’évolution de ces indicateurs clés, et donc de proposer une date de sortie de confinement. Le confinement durera vraisemblablement au moins six semaines à compter de sa mise en place. Pour appuyer la décision de sortie de confinement, il est important de consolider les systèmes de surveillance épidémiologique en place dans les hôpitaux. Ce recueil de données est difficile lorsque les établissements hospitaliers sont débordés."

 

Lien vers l'avis : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_23_mars_2020-2.pdf

 

> ATTESTATION DE DÉPLACEMENT

 

Une nouvelle version de l'attestation de déplacement dérogatoire a été mise en ligne, conformément aux annonces d'Edouard Philippe de lundi 23 mars. 

 

> QUESTION AU GOUVERNEMENT

 

Vous trouverez également ci-dessous à toute fin utile un extrait de la question d’actualité posée dans l’hémicycle au Gouvernement concernant la continuité du travail en période de confinement :

 

« (...)

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Peut-on donc arrêter de travailler ? La réponse est non.

En revanche, et je pense que nous en serons d’accord, on ne peut pas travailler comme avant. Tout d’abord, et nous en avons parlé, hier encore, avec Bruno Le Maire lors de notre entretien quasi-quotidien avec les partenaires sociaux, nous pensons qu’au sein de chaque entreprise, il faut déterminer ce qui peut être différé et ce qui est utile dans la chaîne qui nous relie tous. Car s’il existe une chaîne de solidarité dans le secteur de la santé, l’économie fonctionne aussi comme une série de poupées russes dont chacune dépend des autres.

La clé se trouve dans le dialogue social qui doit être instauré au sein de chaque entreprise. Les partenaires sociaux l’ont demandé comme moi : si elle ne l’a pas encore fait, chaque entreprise doit réunir son comité social et économique – ou, à défaut, dans le cas des petites entreprises, ses salariés – pour discuter des modalités d’organisation, par exemple de la division en deux équipes au lieu d’une pour que les salariés soient moins nombreux à se croiser, du respect de la distance d’un mètre ou encore de l’augmentation du nombre de pauses permettant de se laver les mains.

Il n’est pas un secteur pour lequel il n’existe pas une solution. C’est pourquoi nous avons créé une task force réunissant les meilleurs spécialistes de la santé au travail, issus de mon ministère et des autres ministères, qui travaillent avec toutes les branches afin de définir, dans les prochains jours, le protocole permettant d’assurer la protection absolue d’un livreur, d’un coursier, d’un cuisinier ou d’une auxiliaire de vie. C’est ainsi que notre nation sera unie et solidaire sans que nous fassions aucun compromis concernant la santé des salariés. »

 

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mardi 24 mars 2020 
 

Voici les points a retenir ce matin : 

• La parution au JO de la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• La parution au JO de la Loi de finances rectificative pour 2020
• La parution d'un décret "prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire" 
• La parution au JO de l'arrêté accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement
• Les aides régionales
• Bonus automobile : prolongation de 2 mois du délai de livraison
• Contrôle technique : tolérance de 3 mois
• Annonces politiques

 

> LOI URGENCE et PLFR

 

Ces deux lois, adoptées pour faire face à l'épidémie de coronavirus en France, ont été publiées ce jour au Journal Officiel : 

• Loi d'urgence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&fastPos=1&fastReqId=115595083&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
• Loi de finance rectificative 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746298&fastPos=2&fastReqId=203755740&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> DÉCRETS

 

Ce jour est paru au JO un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ce dernier prend diverses mesures permettant de préciser les contours des actions misent en oeuvre. 

 

Le chapitre II est consacré aux dispositions prisent dans les transports. 

 

Ainsi , jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception de certains déplacements. Pour exemple, les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ou bien encore des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité...

 

Des dispositions sont également prisent en matière de transport collectif routier et de marchandises. D'autres articles sont consacrés à l'encadrement du prix des gels hydro alcoolique ou bien encore la réquisition des masques de protection. 

 

Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&fastPos=1&fastReqId=289791942&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> ARRÊTÉS

 

Ce jour est paru un arrêté accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédits et sociétés de financement. C'est une déclinaison réglementaire de la loi de finances rectificative pour 2020. Cet arrêté détaille le cahier des charges qu'un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l'Etat en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. S'il remplit ce cahier des charges, l’Etat la lui accorde sur simple notification par l'établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise. 

 

Lien vers l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746813&fastPos=1&fastReqId=84664340&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

> AIDES RÉGIONALES

 

Les régions ont adoptées diverses mesures visant à lutter contre l'épidémie de coronavirus.

Vous trouverez ici une note qui compile ces différentes mesures à date.  

 

> BONUS AUTOMOBILE : PROLONGATION DE DEUX MOIS DES NIVEAUX 2019

 

Le décret n°2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l’acquisition des véhicules précise que les niveaux de bonus de 2019 seront maintenus pour les véhicules livrés jusqu’au 31 mars 2020. Eu égard à la crise sanitaire traversée, un courrier de la DGEC demande une prolongation de deux mois de ce délai pour tenir compte des retards de livraisons inhérents au COVID-19, suite à la saisine conjointe du CNPA, du CCFA, de la PFA et de la CSIAM.

 

> CONTRÔLE TECHNIQUE : TOLERANCE DE 3 MOIS

 

Un courrier d’Élisabeth Borne a été adressé au CNPA et aux DREAL confirmant une tolérance de 3 mois supplémentaires pour faire réaliser les contrôles techniques des véhicules en circulation, tout en rappelant que les centres de contrôle restent ouverts dans le strict respect des mesures de sécurité sanitaires.

 

> ANNONCES POLITIQUES

 

Hier soir à 20h, le Premier Ministre a annoncé une limitation plus stricte des sorties sportives et la fermeture des marchés ouverts. Les amendes liées au non respect des consignes de confinement pourront être majorées. Un durcissement des contrôles ira de pairs. 

 

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 lundi 23 mars 2020 
 

A signaler ce jour : 

• Adoption en Commission Mixte Paritaire (CMP / réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat) ce dimanche 22 mars de la Loi d'urgence sanitaire. Vous trouverez un extrait des articles de ce texte qui nous semblent d'intérêt. 
• Pas de décrets à signaler
• Pas d'arrêtés à signaler

Pour bonne information, ci-après le lien vers l'arrêté du 14 mars "portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19" dans sa version actualisée, qui fait l'objet de nombreux ajouts / modifications : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000041725829&dateTexte=20200323

 

> LOI URGENCE SANITAIRE

 

Le Parlement a adopté les conclusions de la CMP sur projet de loi d'urgence.  

A noter qu'Edouard Philippe a affirmé lors de l'examen du projet de loi devant l'Assemblée nationale hier que "le projet de loi comporte quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnances. Dès à présent, un travail colossal a été engagé pour faire en sorte que les plus urgentes – une vingtaine – soient examinées en Conseil des ministres dès la semaine prochaine. Un tel délai est très ambitieux et très exigeant. L’efficacité de ce travail suppose que nous puissions nous y consacrer à plein temps, si nous voulons définir très rapidement les solutions garantissant la sécurité juridique de nos concitoyens, dans une période de confinement qui aura des conséquences sur la computation et l’application des délais réglementaires et, plus généralement sur la situation de chacun dans tous les domaines de la vie sociale."
 

Le texte n'est pas encore publié au JORF. 

 

Voici les principaux articles adoptés. Ils sont séparés en 2 parties : 

• la première concerne les mesures visant à contenir la pandémie, 
• la seconde concerne les mesures économiques. 

Article 5 État d’urgence sanitaire 

Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire.

« Art. L. 3131-23. – Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :

« 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;

« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;

« 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d’être affectées ;

« 4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées ;

« 5° Ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;

« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;

« 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens. L’indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;

« 8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;

« 9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ;

« 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131-20.
 

TITRE III MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUE ET D’ADAPTATION À LA LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 

 

Article 7

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution :    

1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure :

a) D’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire ;

b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet :

– de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

– d’adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ;

– de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;

– de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;

– de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

– de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code ;

– de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

c) Modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés aux II et III de l’article L. 211-14 du code du tourisme prenant effet à compter du 1er mars 2020 et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ;

f) Adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ;

(...)

f) Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ;

g) Simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu’adaptant les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;

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dimanche 22 mars 2020 
 

Vous trouverez ci-après : 

• Un point à date sur le projet de Loi d'urgence concernant le COVID-19
• Un arrêté 
• L'avant-projet d’Ordonnance et de Décret sur le fonds de solidarité 
• Une première analyse de ces avant-projets d'ordonnance et de décret

 

> POINT PROJET DE LOI D'URGENCE COVID-19

 

Samedi 21 mars 2020, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19. Il fera l'objet d'un examen en commission mixte paritaire ce dimanche 22 mars.

 

Pour rappel, le projet de Loi :

• organise le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ;
• instaure un dispositif d'état d'urgence sanitaire ;
• détaille les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie.

Vous trouverez le dossier législatif grâce à ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_urgence_epidemie_covid-19

 

 

> ARRÊTÉ

 

Arrêté du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 

Je mets cet arrêté en relief surtout pour votre bonne information. Il concerne les populations ultra marines de la France. L'arrêté indique que "Considérant que compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics restent assurés, y compris les services de transport ; que la situation sanitaire propre à l'insularité, à l'isolement et à l'éloignement des territoires ultra-marins du reste du territoire national, caractérisés par les difficultés majeures auxquelles ces territoires seraient confrontés en cas de propagation massive due à des cas d'importation du virus par voie aérienne, justifie une restriction du trafic aérien au départ et à destination de ces collectivités". Par ailleurs, il permet aux établissements de santé d'augmenter rapidement leur capacité en autorisant les directeurs des agences régionales de santé (ARS) à réaliser des "activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés"

Le lien : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741558&fastPos=1&fastReqId=1503329467&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

 

> PREMIÈRE ANALYSE DE CES AVANT-PROJETS D'ORDONNANCE ET DE DÉCRET

 

Comme prévu par la Loi de finance rectificative adoptée hier et dans le projet de loi d’urgence encore en discussion, le Gouvernement est habilité à mettre en place par ordonnance un fonds de solidarité.

 

Le projet d’ordonnance ci-joint institue donc pour une durée de 3 mois (prolongeable à 6) un fonds de solidarité cofinancé par l’État et les régions, à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, économiques et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce fonds a pour objet le versement d’aides financières subsidiaires aux entreprises de ces secteurs dont la pérennité est menacée en raison d’une perte de chiffre d’affaires.

 

Le projet de décret limite l’éligibilité aux aides du fonds aux entreprises individuelles et aux personnes morales répondant à trois caractéristiques cumulatives :

1. leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés
2. leur chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros 
3. elles se trouvent dans l’un de ces deux cas de figure :
   1. elles ont fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1 er et le 31 mars 2020
   2. elles appartiennent à un secteur listé en annexe du décret ET ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

Pour les entreprises qui répondent à ces critères, deux types d’aides sont prévues :

1. une aide forfaitaire de 1500 euros sauf si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros. Dans ce dernier cas, l’aide perçue sera équivalente au montant de la perte de leur chiffre d’affaires durant la période. La demande d’aide devra être déposée au plus tard le 31 mai 2020 sur un formulaire en ligne mis en place par direction générale des finances publiques.
2. une aide complémentaire lorsqu’elles emploient, au 1er février 2020, au moins un salarié ; qu’elles se trouvent, au 31 mars 2020, dans l’impossibilité de régler leurs créances à régler dans les trente jours suivants et qu’elles se sont vues refuser un prêt par leur banque. Le montant de cette aide est égal à la différence entre le montant des créances dues dans les trente jours suivant le 31 mars 2020 et la trésorerie disponible à cette date, dans la limite d’un plafond de 2000 euros. La demande devra être déposée auprès des services des régions.

Ci-après, en complément, les déclarations et explications de Bruno Lemaire jeudi dans l’hémicycle, qui met le dispositif en perspective avec les autres mesures d’urgences annoncées, notamment prêts de la BPI et chômage partiel, précise la façon dont le Gouvernement interprètera le texte et donne plusieurs indications de mises en œuvre concrète.

 

M. Bruno Le Maire, ministre. (...) Le fonds de solidarité, d’abord, est destiné aux entreprises et non aux salariés, lesquels bénéficient d’autres dispositions. Le fait d’être conjoint collaborateur ou non ne change donc rien, l’argent étant versé à l’entreprise en tant que structure juridique. Le fonds est par ailleurs réservé aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros : le dispositif est volontairement destiné aux petits entrepreneurs. Les autres entreprises, plus grandes, peuvent disposer d’autres solutions et filets de sécurité.

Une partie des fonds sera versée automatiquement, à toutes les entreprises ayant dû fermer en raison des règles de sécurité sanitaire que nous avons instaurées. Des bars, des restaurants ou encore des lieux de rassemblement ont fermé : ceux-là seront automatiquement éligibles au fonds de solidarité, car ils n’ont pas d’autre solution : du fait de leur fermeture, ils n’ont plus ni clients ni chiffre d’affaires. Nous leur garantirons donc un filet de sécurité.

Nous avons en outre décidé d’élargir le dispositif à toutes les entreprises qui auront perdu 70 % de leur chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020. Je tiens à préciser, mon téléphone portable étant chaque jour inondé de centaines de messages d’entrepreneurs – d’Évreux ou d’ailleurs – me demandant par exemple si une baisse de 66 % du chiffre d’affaires sera prise en charge, que nous interpréterons ce deuxième critère avec souplesse.

Le premier étage du fonds de solidarité prendra la forme d’une indemnité forfaitaire automatique de 1 500 euros, qui sera versée par la direction générale des finances publiques aux entrepreneurs éligibles, sans doute au début du mois d’avril – le temps de déployer le dispositif, dont je rappelle qu’il concernera des centaines de milliers d’entreprises, ce qui implique une certaine lourdeur.

Viendront ensuite toutes les demandes d’entrepreneurs qui, ayant perdu 70, 75, ou 80 % de leur chiffre d’affaires, ne pourront pas se contenter de 1 500 euros et auront besoin d’une somme supérieure – 3 000, 4 000 ou 5 000 euros. Ces entrepreneurs auront d’abord la possibilité, je le répète, de demander un crédit à Bpifrance, la banque publique d’investissement, dont la vocation première est de soutenir les petites entreprises. Je rappelle que nous avons porté de 40 à 90 % la garantie des crédits accordés par Bpifrance. L’État couvre ainsi la quasi-intégralité des crédits accordés aux petits entrepreneurs. Les entrepreneurs pourront également bénéficier, au titre du fonds de solidarité, d’une somme pour laquelle nous n’avons fixé aucun plafond.

Les dossiers seront instruits aux niveaux national et régional. Au niveau national, François Werner a été nommé responsable de la gestion et du suivi du fonds de solidarité. À l’échelle régionale, Renaud Muselier, président de l’Association des régions de France, qui gère actuellement le fonds, désignera une personne pour en assurer le suivi technique et instruire les milliers de dossiers – car il y en aura des milliers – de petits entrepreneurs qui souhaiteront bénéficier du fonds de solidarité car ils ne parviennent pas à s’en sortir. Nous nous montrerons, je le répète, souples et compréhensifs dans l’interprétation des critères d’accès au fonds.

Enfin, parce que nous sommes bien évidemment forcés d’adapter en permanence le dispositif, je tiens à préciser un dernier point très important, qui a fait l’objet de nombreuses remontées depuis quarante-huit heures: les professions libérales seront éligibles au fonds. Je ne fais évidemment pas ici référence aux très grands cabinets d’avocats : nous ferons en sorte que le fonds soutienne les plus modestes. J’évoquerai à nouveau l’exemple d’un kinésithérapeute exerçant à Mulhouse qui, n’ayant plus aucune activité, décide d’aider bénévolement à l’hôpital, lequel fait face à une crise extraordinairement violente et a besoin de bras et d’aides multiples : il est parfaitement légitime que ce kinésithérapeute, exerçant une profession libérale et percevant des revenus modestes, bénéficie du fonds de solidarité nationale.

S’agissant du chômage partiel, je rappelle que, jusqu’à présent, le dispositif existant ne rembourse le chef d’entreprise que pour les salaires versés jusqu’à hauteur du SMIC : au-delà, tout reste à sa charge. (...) Nous avons donc décidé de rembourser les chefs d’entreprise jusqu’à hauteur de 4,5 SMIC – montant dont nous estimons qu’il nous permettra de couvrir l’immense majorité des salariés français. Le remboursement sera intégral pour les salaires inférieurs au SMIC. Au-delà, il représentera 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net.

Chaque situation sera étudiée avec beaucoup d’attention. J’ai parfaitement conscience qu’un salarié percevant une rémunération égale à deux fois le SMIC, s’il ne touche plus que 84 % de son salaire net, subira une perte de pouvoir d’achat de 16 %. Nous sommes conscients de l’effort demandé. Cette solution me semble toutefois la moins mauvaise – en tout cas, la plus protectrice de la vitalité économique de notre pays et de ce qui fait la force des entreprises : les talents, les formations, les qualifications et les salariés eux-mêmes.

Vous m’interrogez par ailleurs sur le calcul nous ayant conduits à retenir un volume d’heures à indemniser correspondant à 15 % des heures travaillées. Tout d’abord, 40 % des 25 millions de salariés sont en télétravail – je tiens d’ailleurs à saluer cette proportion très importante. Or, dans le mot « télétravail », il y a « travail » : je vous garantis que, d’après tous les retours d’entreprises portés à ma connaissance, les salariés en télétravail travaillent durement, dans des conditions compliquées. Il est assurément moins facile de travailler chez soi, parfois entouré d’enfants qui peuvent constituer une distraction, plutôt que dans un environnement de travail. Nous estimons ensuite qu’environ 45 % des salariés continueront à travailler, pour assurer la continuité économique que j’ai largement évoquée depuis quelques heures. Restent donc 15 % de salariés soumis au chômage partiel. Je serai très clair avec vous, Charles de Courson : nous avons évidemment formulé ces estimations sans disposer d’indications précises, en essayant d’être le plus honnêtes et le plus sincères possible. Peut-être seront-elles démenties par la réalité. Peut-être la proportion de salariés en chômage partiel atteindra-t-elle 20 % plutôt que 15 %. Nous ajusterons le dispositif à la réalité des situations.

Quant aux modalités de prise en charge, nous avons retenu la clef de répartition existante : deux tiers seront financés par l’État et un tiers par l’UNEDIC. Il me semble sage, dans une situation d’urgence, qui nécessite d’agir rapidement, de conserver les clefs de répartition déjà appliquées. C’est ce que nous avons décidé de faire.

Mme Christine Pires Beaune. (...) Je profite de la présence de M. le ministre de l’économie et des finances, qui a évoqué les kinésithérapeutes, pour soulever une question que je n’ai pas pu aborder précédemment. Je m’inquiète pour la branche paramédicale des établissements privés, qu’il s’agisse des auxiliaires médicaux comme les kinésithérapeutes et les orthophonistes ou des professionnels non conventionnés, régis par un ordre – je songe par exemple aux ostéopathes – ou non, à l’instar des ergothérapeutes. Tous ces travailleurs indépendants ne peuvent plus accueillir de patientèle dans leur cabinet, car les consignes de sécurité sont très strictes et qu’ils ne disposent pas des masques et des solutions hydroalcooliques auxquels ils devraient pourtant avoir accès. Ils perdent donc 90, voire 95 % de leur activité.
Or ils se sont visiblement vu indiquer qu’ils ne seraient pas éligibles au fonds de solidarité nationale, car les professions qu’ils exercent ne sont pas mentionnées dans l’arrêté du 14 mars dernier. Ma question est donc simple : ces indépendants seront-ils éligibles au fonds de solidarité ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je souhaite tout d’abord apporter une précision à propos du fonds de solidarité : je confirme que les entreprises en sauvegarde ou sous redressement judiciaire y seront éligibles et que les professions paramédicales indépendantes le seront également.
Je reviens sur le fonds de solidarité. Vous m’avez interrogé, monsieur Pupponi, sur son champ d’application. D’abord, et c’est un choix politique que je revendique, ne seront éligibles au fonds que les petites entreprises, à savoir celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros. Somme toute, une « petite entreprise » dont le chiffre d’affaires atteint ce montant est déjà significative.

Ensuite, deux cas de figure se présentent. Soit votre commerce, votre restaurant ou votre bar est fermé, auquel cas vous n’avez plus de clients et donc plus un euro de recette, et vous êtes alors éligible automatiquement au fond. Soit vous avez beaucoup perdu d’une année sur l’autre, au moins 70 % de votre chiffre d’affaires, et vous y êtes également éligible automatiquement. Toutes les personnes relevant de ces deux cas bénéficieront automatiquement – c’est sur ce point qu’il y avait une ambiguïté – de l’aide forfaitaire de 1 500 euros par mois.

Pour la première fois dans l’histoire de notre nation, ceux qui n’avaient pas de filet de sécurité, puisqu’ils n’ont pas droit au chômage, en auront désormais un : ils auront 1 500 euros pour vivre. Je ne prétends pas que c’est formidable, mais, au moins, la solidarité nationale s’exercera à plein. La direction générale des finances publique versera cette aide automatiquement, sans doute au début du mois d’avril – je suis prudent, car il s’agit de centaines de milliers de dossiers et la technique n’est pas simple à mettre au point.

En tout cas, je redis à tous les petits entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros et dont le commerce est fermé ou qui ont perdu beaucoup de chiffre d’affaires d’une année sur l’autre qu’ils percevront automatiquement 1 500 euros à compter du début du mois d’avril.

Cependant, même avec cette aide de 1 500 euros, l’entreprise peut être amenée à fermer, et ceux qui se retrouvent dans une situation très difficile voudront sans doute obtenir davantage. Dans ce cas, l’examen se fera sur dossier, au cas par cas, au niveau régional, sachant que les régions participeront, à hauteur de 250 millions d’euros, au financement du fonds. Selon moi, il est préférable de procéder ainsi.

Pour répondre à votre question, monsieur le président Woerth, nous aurons ainsi un dispositif efficace, à deux étages : versement automatique de l’aide de 1 500 euros ; au-delà, instruction des dossiers région par région. Il appartiendra aux services des régions de définir l’organisation de la procédure. Ils bénéficieront, bien entendu, d’un appui de l’État décentralisé, dans la mesure où le dispositif est cofinancé par l’État et les régions.

Pour terminer, je précise que les petites structures hospitalières privées dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros seront éligibles au fonds.

 

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samedi 21 mars 2020 
 

Nous revenons vers vous avec les éléments du jour.

 

> PLFR

 

Concernant le PLFR, le Sénat a adopté sans modification le projet de loi de finances rectificative. Voici le texte adopté : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/384.html

Pour mémoire, le texte comporte trois grandes mesures : 

• une garantie de l'État pour les prêts consentis par des établissements de crédit
• la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
• la mise en place d'un Fonds de solidarité pour les TPE (CA < 1 M€) particulièrement impactées par la crise sanitaire

Prochaine étape : publication au Journal officiel. 

 

PJL URGENCE

 

Concernant le projet de Loi d'urgence face au COVID-19, la commission des lois de l'AN examine toujours le projet de loi d'urgence. La présidente de la commission a déclaré que la commission allait terminer l'examen du texte hier soir. Un délai étant nécessaire pour le dépôt des amendements de séance, l'examen du projet de loi en séance n'aura lieu que ce matin et éventuellement cette après-midi. 

Dans ce cas la commission mixte paritaire (CMP) se réunirait demain soir et l'Assemblée comme le Sénat siègeraient pour examiner soit les conclusions de la CMP, soit le texte en nouvelle lecture dimanche. L'objectif est une adoption du texte d'ici lundi matin. 

 

> DÉCRETS

 

Voici les décrets parus ce jour au JORF : 

 

Décret n° 2020-280 du 20 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de quatre arrêtés 

Ces 4 arrêtés concernent :

• La levée de l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » ;
• De nouvelles diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
• L'autorisation par dérogation de la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine ;
• Une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises.

Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041740985&fastPos=3&fastReqId=1426486410&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 

Ce décret concerne la réquisition de masques. 

Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741041&fastPos=2&fastReqId=1539082710&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

 

> ARRÊTÉS

 

Voici les arrêtés du jour publié ce jour au JORF :

 

Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises 

L'arrêté permet d'augmenter la durée journalière et hebdomadaire de travail des chauffeurs. 

Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741033&fastPos=1&fastReqId=745951321&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »

Cet arrêté lève des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes.

Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741010&dateTexte=&categorieLien=id

 

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vendredi 20 mars 2020 
 

C'est avec un mail dense que nous revenons vers vous ce jour sur les points suivants : 

• Un point à date sur le PLFR
• Un point à date sur le projet de Loi d'urgence pour faire face au COVID-19
• Le communiqué de presse du Conseil des ministres sur le PLFR
• Les aides mises en place par les régions 
• L'arrêté publié sur les mesures sanitaires dans les transports
• L'arrêté du 14 mars 2020 "portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19" dans sa version actualisée

 

> POINT SUR LE PLFR

 

Pour information, voici un point sur le projet de loi de finances rectificative adopté hier soir par l'Assemblée nationale.  Ci-dessous, les amendements adoptés en séance sur le texte, et le texte adopté par l'AN :http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0411.pdf

Prochaines étapes : 
Sénat 

• en commission des finances : vendredi 20 mars à 11 h
• Rapporteur général : Albéric de Montgolfier
• en séance : vendredi 20 mars à 14h30

Comme pour tout PLFR, une seule lecture est prévue dans chaque chambre. La Commission mixte paritaire devrait se réunir très rapidement après l'adoption du texte, soit ce soir, soit demain matin. 

Avant l'article 4
Adt 17 du Gouvernement : élargir à de nouveaux États le dispositif Cap Francexport, traité de réassurance entre l’État et quatre assureurs privés, destiné à favoriser la couverture des exportations françaises en assurance-crédit de court terme, pour un encours maximal porté à 2 milliards d’euros. Cette mesure permettrait de soutenir les exportations. 


Article 4 - Garantie de l'État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit
Adt 14 du Gouvernement : laisser à l’emprunteur la possibilité, à l’issue de la première année du prêt, d’allonger la durée d’amortissement du prêt de quelques années, pour bénéficier d’un peu plus de temps.

Après l'article 4 

Adt 15 du Gouvernement : permettre, à travers l’octroi d’une garantie de l’état, la mise en place d’un dispositif de réassurance public des risques liés à l’assurance-crédit confié à la Caisse centrale de réassurance (CCR).
 

 

> POINT À DATE SUR LE PROJET DE LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE AU COVID-19

 

Pour information, voici un point sur le projet de loi d'urgence tel qu'adopté hier soir au Sénat. Ci-dessous, les amendements adoptés en séance au Sénat. Le texte issu du Sénat : http://www.senat.fr/leg/tas19-076.html

Prochaines étapes : 
Assemblée nationale 

• en commission des lois : vendredi 20 mars à 9h30
• Rapporteure : Marie Guénevoux (LREM, Essonne)
• en séance : vendredi 20 mars à 15 h et le soir 

La procédure accélérée ayant été déclarée sur ce texte, une seule lecture dans chaque chambre est prévue. La Commission mixte paritaire devrait se réunir très rapidement après l'adoption du texte, soit ce soir, soit demain matin. 

Article 5 - État d’urgence sanitaire
Adt 90 du Gouvernement : possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures de contrôle des prix et d’autres mesures restreignant la liberté d’entreprendre qui pourraient intervenir, par exemple des autorisations voire des obligations de fabriquer certains produits, comme du gel hydro-alcoolique, à l’instar de l’autorisation donnée aux pharmacies d’officine.  

Article 7 - Habilitations à légiférer par ordonnance / Mesures économiques et sociales 
Adt 68 du Gouvernement : Les règles actuelles prévoient que les prélèvements sociaux sur les indemnités d’activité partielle dépendent du revenu fiscal de référence de leurs bénéficiaires. Ces prélèvements doivent par ailleurs faire l’objet d’un écrêtement ou d’une annulation en cas d’indemnités d’activité partielle inferieure au SMIC.
Dans le cadre d’un recours massif à l’activité partielle et toujours dans une logique de soutien aux entreprises il est proposé d’adapter provisoirement le régime social de ces indemnités afin de simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs.

Adt 103 du Gouvernement : Cet amendement vise à permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et à la sécurité de la nation pour lesquelles les règles d’ordre public en matière de durée du travail sont régies par d’ordre codes que le code du travail (code de l’agriculture, code des transports) de bénéficier de la simplification des dérogations prévues.

 

> COMMUNIQUÉ DE PRESSE À LA SUITE DU CONSEIL DES MINISTRES SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE//////////////////////////////

 

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse à la suite du conseil des Ministres du jeudi 19 mars concernant le PLFR. Au delà des premières annonces faîte par le Gouvernement, le communiqué fait état des dernières dispositions budgétaires adoptées.  

 

 

> AIDES MISES EN PLACE PAR LES RÉGIONS

 

Toutes les régions en France se mobilisent pour soutenir les populations et l'activités économique de leur territoire. Diverses mesures ont été prises. Vous trouverez ci-joint les communiqués de presses de la majorité des régions. Si vous souhaitez des informations plus précises concernant une ou plusieurs régions, n'hésitez pas à nous en faire part. 

 

 

ARRÊTÉ MESURES SANITAIRES DANS LES TRANSPORTS////////////////////////

 

L'arrêté publié ce jour sur les mesures sanitaires dans les transports liste les mesures exceptionnelles appliquées au secteur dans le transport public, le transport de marchandises, les taxis et les VTC. 

 

Cet arrêté comprend notamment des mesures sur les transports de voyageurs et de marchandises : 

6° L'intitulé du chapitre 4 bis est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures concernant les autres transports » ;

7° Après l'article 7 bis, il est inséré les dispositions suivantes :

« Art. 7 ter. - I. - Tout opérateur de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs, ci-après désigné par “l'entreprise”, est tenu de mettre en œuvre les dispositions du présent I.
« L'entreprise procède au nettoyage désinfectant de chaque véhicule ou matériel roulant de transport public au moins une fois par jour. Sauf impossibilité technique avérée, l'entreprise prend toutes dispositions adaptées pour séparer le conducteur des voyageurs d'une distance au moins égale à un mètre et en informer les voyageurs.
« Dans les véhicules routiers comportant plusieurs portes, l'entreprise interdit aux voyageurs d'utiliser la porte avant et leur permet de monter et descendre par toute autre porte. Toutefois l'utilisation de la porte avant est autorisée lorsque sont prises les dispositions permettant de séparer le conducteur des voyageurs d'une distance au moins égale à un mètre.
« L'entreprise communique aux voyageurs, notamment par un affichage à bord de chaque véhicule ou matériel roulant, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, comportant notamment l'obligation pour les voyageurs de se tenir à au moins un mètre des autres voyageurs.
« La vente à bord de titres de transport par un agent de l'entreprise est suspendue. L'entreprise informe les voyageurs des moyens par lesquels ils peuvent se procurer un titre de transport.
« En cas d'inobservation des dispositions du présent I, une interdiction de service de transport sur toutes les lignes concernées peut être prononcée. Lorsque le service est conventionné avec une région ou Ile-de-France Mobilités ou avec une autorité organisatrice de la mobilité, l'interdiction est décidée par le préfet de région dans laquelle le service est organisé. Dans les autres cas, l'interdiction est prononcée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et des transports. La décision précise le service concerné, les motifs justifiant l'interdiction, sa durée et les conditions et mesures nécessaires pour le rétablissement du service.

« II. - Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement. Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ces lieux sont pourvus de gel hydro-alcoolique.
« Le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.
« Lorsque les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19.
« La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.
« La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport.
« Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
« Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
« Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.
« Ces dispositions sont d'ordre public.

« III. - Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s'assoir à côté du conducteur. La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.
« Le conducteur est autorisé à refuser l'accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d'infection au covid-19.
« Les dispositions du présent III sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite mentionné à l'article L. 1111-5 du code des transports. » ;

 

> ARRÊTÉ PORTANT DIVERSES MESURES CONTRE LE COVID ACTUALISÉ

 

Par ailleurs, l'arrêté du 14 mars 2020 "portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19" a été modifié à plusieurs reprises. Un certain nombre d'entre vous nous ont demandé la version actualisée du décret. Vous le trouverez ainsi grâce à ce lien dans sa version mise à jour. 

 

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 jeudi 19 mars 2020

Pour votre bonne information et pour faire suite à notre email d'hier, nous revenons vers vous suite au conseil des Ministres qui s’est tenu hier. Edouard Philippe a présenté lors d’un discours les deux textes qui seront votés en procédure d’urgence aujourd’hui et demain : le PLFR 2020 et le projet de Loi COVID-19.

Le Ministère des Finances a précisé ce jour par le biais d’un communiqué les principales mesures que nous vous avions exposées.

Par ailleurs, vous trouverez ci-après un communiqué du ministère des transports et de l’agriculture concernant la poursuite de la chaîne logistique d’approvisionnement qu'il nous semble important de partager avec vous. 

 

PLFR ///////////////////////////////////////////////

Vous trouverez ci-joint le texte du PLFR déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Le texte est très proche de celui que nous vous avons envoyé hier et comporte les mêmes mesures : 

• une garantie de l'État pour les prêts consentis par des établissements de crédit
• la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
• la mise en place d'un Fonds de solidarité pour les TPE (CA < 1 M€) particulièrement impactées par la crise sanitaire 

Prochaines étapes : 

Assemblée nationale 

• en commission des finances : jeudi 19 mars à 10 h 
• Rapporteur général : Laurent Saint-Martin 
• en séance jeudi 19 mars à 15 h et le soir

Sénat 

• en commission des finances : sous réserve de confirmation, vendredi 20 mars au matin
• Rapporteur général : Albéric de Montgolfier
• en séance : vendredi 20 mars à 14h30

 

PROJET de LOI URGENCE COVID///////////////////////////////

 

Vous trouverez ci-joint le texte tel que déposé sur le Bureau du Sénat.

Il comporte moitié moins d'articles que dans la version avant Conseil d'Etat transmise hier, mais le contenu reste globalement le même. L'essentiel des dispositions concernant les entreprises sont regroupées dans l'article 7, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans de nombreux domaines. 

Prochaines étapes : 
Sénat 

• en commission des lois (fond) : jeudi 19 mars 2020 à 11 heures
• en commission des affaires sociales (avis) : jeudi 19 mars 2020 à 9 h 30. 
• en séance : jeudi 19 mars, à 15h15

Assemblée nationale 

• en commission : sous réserve de confirmation, vendredi 20 mars au matin
• Rapporteure : Marie Guénevoux (LREM, Essonne)
• en séance : vendredi 20 mars à 15 h et le soir 

 

COMMUNIQUÉ de PRESSE des MINISTÈRE des TRANSPORTS/AGRICULTURE//////////////////////////

 

COVID-19 : poursuite de la chaîne logistique du transport de marchandises

18/03/2020
Communiqué

Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des Transports, rappellent que l’ensemble de l’activité économique du pays continue de fonctionner et que toute la chaîne logistique du transport de marchandises doit rester mobilisée : transporteurs routiers, places portuaires, logisticiens, chargeurs, grande distribution, commerce de gros et l’industrie, notamment agroalimentaire.

Il est rappelé que le secteur du transport de marchandises, toutes activités confondues, les ports et les entreprises des places portuaires, ainsi que la chaîne logistique restent en activité pour assurer la continuité de l’activité économique et des industries de notre pays.

Pour ce qui concerne l’alimentaire, si les rayons de certains commerces de détail peuvent être momentanément vides, uniquement du fait de comportements de certains clients, l’ensemble des professionnels ont réaffirmé que les stocks de marchandises alimentaires et de produits de première nécessité étaient suffisants pour assurer l’approvisionnement de la population française pour plusieurs semaines. 

Afin d’améliorer la fluidité des réapprovisionnements des commerces par la chaîne logistique, un certain nombre de mesures ont été abordées lors d’un échange qui a réuni l’ensemble des parties prenantes. Elles feront l’objet d’une formalisation précise dans les prochaines heures et seront mises en œuvre dans les délais les plus brefs.

Enfin, le Gouvernement a décidé de prendre de son côté l’ensemble des décisions nécessaires pour permettre aux acteurs des différents maillons de la chaîne logistique d’accomplir leur mission. Il s’agit en particulier de permettre aux collaborateurs de se rendre sur le lieu de travail ou de production, de maintenir ouverts de façon dérogatoire les commerces ou services indispensables à la chaîne logistique (stations-services y compris les points alimentaires, les centres routiers, les garages pour les poids-lourds, les équipements sanitaires des aires de service, etc.). Le cas échéant, des dérogations seront accordées pour assurer la fluidité des opérations de transport.

Sur la proposition du secrétaire d’État chargé des Transports, un décret paraîtra prochainement pour préciser les mesures de protection sanitaire des opérateurs de la chaîne logistique afin de garantir la meilleure continuité possible de la chaîne logistique.

L’engagement des conducteurs et des entreprises de manutention, en particulier des places portuaires pour répondre aux besoins de la population et pour la continuité de l’activité économique du pays, doit être salué.

Par ailleurs, le Gouvernement précise que la livraison à domicile de repas et la vente à emporter restent ouvertes. Les clients de ces commerces sont invités à adopter des comportements d’achat responsables.

Un point est organisé chaque jour entre le gouvernement et toute la filière afin de suivre l’évolution de la situation et de prendre les mesures d’adaptation nécessaires.

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Date : mercredi 18 mars 2020 à 16:04

Vous le savez, deux textes seront votés en urgence jeudi et vendredi par le Parlement :

1. le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
2. le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2020.

 

Vous trouverez ci-joint les deux projets de textes tels que transmis au Conseil d’Etat, qui seront également soumis au Conseil des Ministres ce jour.

Ci-dessous quelques points que nous retenons de ces éléments.

 

1. Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
2. Agenda pour mémoire :
   
   Sénat
   - en commission des lois (fond) : jeudi 19 mars 2020 à 11 heures
   - en commission des affaires sociales (avis) : jeudi 19 mars 2020 à 9 h 30.
   - en séance : jeudi 19 mars, à 15h15
   
   Assemblée nationale
   - en commission : sous réserve de confirmation, vendredi 20 mars au matin
   - en séance : vendredi 20 mars à 15 h et le soir

 

• Extraits et points saillants :

 

• articles 1er à 4 : dispositions électorales – élections municipales – Entérinement des résultats du 1^er tour, report du 2^e tour (date fixée avant le 10/05 sur consultation du conseil scientifique)

 

• articles 5 à 16 : Etat d'urgence sanitaire 

Article 7
La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée définitive.

(...)

Article 10
La déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article 4. Ces mesures sont proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
L’indemnisation des réquisitions mentionnées au premier alinéa est régie par le code de la défense.

• Articles 17 à 21 : mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid 19

Article 17

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, conforme au droit de l’Union européenne, relevant du domaine de la loi :

1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid -19, et des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment de limiter les cessations d’activités d’entreprises quel qu’en soit le statut et les licenciements, en prenant toute mesure provisoire :

a) De soutien à la trésorerie de ces entreprises ;

b) D’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales ;

c) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet de :

i) limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en oeuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
ii) adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie ;
iii) modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargnetemps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis  par le livre 1er de la troisième partie du code du travail , les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;
iv) permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
v) modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail, et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code ;
vi) modifier les modalités de l’élection visée à l’article L. 2122-10-1, et, en conséquence, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
vii) aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le code du travail ;
viii) modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique pour leur permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis ;
ix) adapter les dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, de versement de contributions mais également d’adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

d) Modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés coopérateurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnées au II et au III de l’article L. 211-14 du code de tourisme ;

e) Modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ;

f) Adaptant les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment pour prolonger le délai fixé à son troisième alinéa, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’expulsion pour l’année 2020 ;

g) Adaptant les règles de délai, d’exécution et de résiliation prévues par les contrats publics et le code de la commande publique, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles ;

h) Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures de fluide et d’énergie afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, , interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus Covid-19, et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure provisoire :

f) Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent, ainsi que du droit des sociétés relatif à la tenue des assemblées générales ;

g) Simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d'adapter les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;

h) Adaptant les dispositions relatives à l’organisation de la Banque publique d’investissement créée par l’ordonnance 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties ;
(...)

(...)

5° Afin, face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, d’assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits, toute mesure dérogeant aux conditions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l’habitat et du code de l’action sociale et des familles pour adapter les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé.

6° Afin, face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, d’assurer la continuité de l’indemnisation des victimes, toute mesure dérogeant aux dispositions du code de la santé publique et de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 pour adapter les règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

(...)

Article 18
Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à la date de publication de la présente loi.
Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.
(...)

 

2. PLFR 2020

 

• Agenda pour mémoire :
  
  Assemblée nationale
  • en commission des finances : jeudi 19 mars à 10 h - Rapporteur général : Laurent Saint-Martin
    Pour limiter le nombre de députés présents, il a été décidé en Conférence des présidents que les présidents de groupe détermineront, en plus d'eux-mêmes ou de leur représentant, ceux des commissaires de leur groupe, dans la limite de deux, qui pourront participer à cette réunion.
  • en séance jeudi 19 mars à 15 h et le soir

Sénat

• en commission des finances : sous réserve de confirmation, vendredi 20 mars au matin - Rapporteur général : Albéric de Montgolfier
• en séance : vendredi 20 mars à 14h30

 

• Extraits et points saillants :

Aucune mesure ne porte spécifiquement sur le secteur de la mobilité (industrie automobile, transport de marchandises, etc.)

Le PLFR comprend trois grandes mesures :

• une garantie de l'État pour les prêts consentis par des établissements de crédit
• la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
• la mise en place d'un Fonds de solidarité pour les TPE (CA < 1 M€) particulièrement impactées par la crise sanitaire 

Exposé général des motifs

Afin de faire face à la crise économique faisant suite à la crise sanitaire en cours, le Gouvernement présente le présent projet de loi de finances rectificative ainsi que le projet d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui complètent les initiatives décidées en lien avec nos partenaires européens pour préserver la prospérité du continent. Les moyens déployés sont massifs :
- 45 Md€ de mesures de soutien immédiates, portées par les deux projets de loi ;
- 300 Md€ de prêts garantis par l’Etat en vertu du présent projet de loi de finances rectificative ;
- 1 000 Md€ de garanties de prêts bancaires par les puissances publiques européennes.

 

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mercredi 18 mars 2020 

Vous trouverez ci-après les informations de ce jour qu'il nous semble utile de partager avec vous. Plus que jamais en cette période, nous restons mobilisés. Si vous avez des demandes particulières, besoin d'aide en matière d'affaires publiques, n'hésitez pas à nous en faire part. 

CONTACTS UTILES ///////////////////////////

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après une liste de conseillers en cabinets ministériels non-exhaustive qui peut vous être utile. Vous comprendrez qu'en cette période, ils doivent être utilisés avec discernement : 

Premier Ministre :

• Damien Cazé, Conseiller écologie, transports, énergie, logement et agriculture (chef de pôle) : damien.caze@pm.gouv.fr 
• Jimmy Brun, Conseiller technique transports : jimmy.brun@pm.gouv.f

Ministère de la transition écologique 

• Florian Weyer, conseiller transports terrestres de JB Djebbari : florian.weyer@transports.gouv.fr / sujet approvisionnement
• Frédéric Béchara, chef du bureau de la circulation des transports routiers frederic.bechara@developpement-durable.gouv.fr / sujet approvisionnement

 

Ministère de la Santé : 

• Antoine Tesniere, conseiller chargé de la gestion de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 : Antoine.tesniere@sante.gouv.fr

 

Ministère de l’économie et des finances :

• Pierre-Etienne Girardot, conseiller industrie, innovations et télécom d’Agnès Pannier-Runacher : pierre-etienne.girardot@cabinets.finances.gouv.fr / sujet approvisionnement / sujet aide aux entreprises
• Thomas Revial, directeur adjoint du cabinet de Bruno Le Maire : thomas.revial@cabinets.finances.gouv.fr / sujet aide aux entreprises

 

Ministère du Travail :

• Antoine Foucher, directeur de cabinet  antoine.foucher@cab.travail.gouv.fr / mesures de préservation de l’emploi

 

Ministère de l’Intérieur :

• Stéphane Bouillon, directeur de cabinet : stephane.bouillon@interieur.gouv.fr
• Simon Fetet, directeur adjoint de cabinet, conseiller budget, administration territoriale de l’Etat : simon.fetet@interieur.gouv.fr

 

COMMUNICATION du PARLEMENT //////////

 

Vous trouverez ci-joint un communiqué de presse de l'Assemblée nationale en date d'hier qui annonce la "création d'une mission d'information l'Assemblée nationale sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de Coronavirus en France". 

 

CALENDRIER du PARLEMENT ///////////////////////

 

L'Assemblée nationale a annoncé que les réunions ouvertes à la presse des différents organes initialement prévues la semaine du 23 mars 2020 sont annulées. Le Sénat ne s'est pour le moment pas prononcé, mais il est fort probable que les séances publiques et auditions en commissions et mission d'information soient également annulées. 

Du fait de la situation sanitaire et du report du second tour des élections municipales, l'Assemblée et le Sénat vont siéger cette semaine :  Les deux textes (PLFR et projet de loi d'urgence) seront examinés jeudi et vendredi. 

1. Examen du projet de loi de finances rectificative : 

Assemblée nationale 
- en commission des finances : jeudi 19 mars à 10 h 
Rapporteur général : Laurent Saint-Martin
Pour limiter le nombre de députés présents, il a été décidé en Conférence des présidents que les présidents de groupe détermineront, en plus d'eux-mêmes ou de leur représentant, ceux des commissaires de leur groupe, dans la limite de deux, qui pourront participer à cette réunion.
- en séance jeudi 19 mars à 15 h et le soir

Sénat 
- en commission des finances : sous réserve de confirmation, vendredi 20 mars au matin
Rapporteur général : Albéric de Montgolfier
- en séance : vendredi 20 mars à 14h30

2. Examen du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19

Sénat 
- en commission des lois (fond) : jeudi 19 mars 2020 à 11 heures
- en commission des affaires sociales (avis) : jeudi 19 mars 2020 à 9 h 30. 

- en séance : jeudi 19 mars, à 15h15

Assemblée nationale 
- en commission : sous réserve de confirmation, vendredi 20 mars au matin
- en séance : vendredi 20 mars à 15 h et le soir 

SOUTIEN AUX ENTREPRISES ///////////////////

 

Veuillez trouver ci-après un extrait du discours de M. Bruno le Maire du 17/03 concernant les dispositions économiques misent en place par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus.

 

Détail des mesures de soutien mises en place pour les salariés et les entreprises face à la crise du COVID-19

(...)
« Sur le front national, nous avons prévu un plan de soutien à notre économie qui est un plan de soutien aux salariés et un plan de soutien aux entreprises. Le coût global de ce plan est de 45 milliards d’euros environ ; c’est une première estimation qui pourra évoluer évidemment en fonction de la durée et de l’application des mesures.
Dans ce plan d’urgence, qu’est-ce que vous trouvez ?
Vous trouvez d’abord des mesures de chômage partiel sur deux mois qui sont des mesures exceptionnelles puisqu’elles consistent à mettre en place en France, pour la première fois de notre histoire, un dispositif de chômage partiel qui couvre l’ensemble des salariés au-delà d’un SMIC, avec un coût global que nous évaluons à 8,5 milliards d’euros sur deux mois. C’est une stratégie économique, comme dans toutes les décisions qui ont été prises, de maintien des compétences et de maintien des savoir-faire.
(...)
Dans ce plan d'urgence immédiat, vous trouvez aussi des reports de charges. Il y a 32 milliards d'euros de reports de charges fiscales et de reports de charges sociales sur le mois de mars. Je précise quelques points qui sont importants : dans ces charges fiscales, il n'y a que les impôts directs, il n'y a pas les impôts indirects. Je précise également qu’à la fin de la crise, nous ferons évidemment l'évaluation de la situation des entreprises et si ce report doit se transformer en annulation pour certaines entreprises, au cas par cas, nous pouvons envisager cela.
Le coût global du report de charges fiscales et sociales, c'est 32 milliards d'euros en trésorerie pour l'État. C'est de la trésorerie, mais nous les comptabilisons évidemment dans le plan d'urgence parce que ces reports peuvent se transformer en annulations le cas échéant.

Le dernier point de ce plan d'urgence, c'est le fonds de solidarité que nous avons mis en place, qui est un fonds de solidarité qui va représenter environ 2 milliards d'euros de dépenses publiques sur deux mois.
Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?
Ce fonds de solidarité concerne deux types d'entreprises : soit les entreprises dont l'activité a été fermée - je pense évidemment à toutes les entreprises de restauration qui sont 160 000, le commerce non-alimentaire 140 000, le tourisme 100 000 - ; ça concerne également l'ensemble des très petites entreprises qui auraient perdu le chiffre d'affaires, on a fixé la barre à 70 %.
Pour ces entreprises qui auraient perdu entre mars 2019 et mars 2020 70 % de leur chiffre d’affaires, on va comparer les deux chiffres d'affaires de mars 2019 et de mars 2020 : si vous perdez plus de 70 % de votre chiffre d'affaires, vous êtes aussi éligible à ce fonds.
La troisième condition, c'est d’avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros. On ne vise que les très petites entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros.
Donc, je répète pour bien me faire comprendre, sont concernées les petites entreprises de moins de 1 million de chiffre d'affaires, donc TPE, indépendants, micro entrepreneurs, soit dans les secteurs qui sont fermés, je pense en particulier à la restauration, soit avec un chiffre d'affaires qui a baissé de 70 % entre mars 2019 et mars 2020.
Quelle forme va prendre ce fonds de solidarité ?
Il y a deux étages.
Le premier étage c’est le filet sécurité pour tous : 1 500 euros d'aide rapide, simple, automatique sur simple déclaration. Ces 1 500 euros seront versés par la Direction générale des finances publiques.
Nous avons également prévu un dispositif anti-faillites pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs, nous augmenterons au cas par cas le soutien financier pour, comme l'a dit le président la République hier, éviter toute faillite.
Voilà pour le fonds de solidarité dont nous évaluons le coût à 1 milliards d'euros par mois et nous verrons combien de temps durera ce fonds. Là, c’est 1 milliard d'euros pour un mois.
(...)
Un deuxième volet qui est très important, c'est ce qu'a annoncé hier le président de la République : une garantie par l'État de tous les prêts bancaires.
Tous les nouveaux prêts bancaires seront garantis par l'État à hauteur de 300 milliards d'euros. C'est une mesure massive qui est sur le modèle de ce qui a été fait, par exemple en Allemagne et qui a vocation à garantir le maintien de la trésorerie pour les entreprises.
(...)
Ensuite, il y a un deuxième front qui est très important qui est le front européen et international, où il s'agit de faire bloc et de montrer que les économies occidentales sont capables de se coordonner dans cette crise économique, en particulier les économies de la zone euro.
C'est le sens de ce que nous avons indiqué hier dans le communiqué de l'Eurogroupe, que nous avons négocié pendant plus de quatre heures hier, et dans lequel nous avons indiqué très clairement que nous sommes prêts à engager des mesures immédiates de dépenses financières à hauteur de 1% du PNB européen et que nous sommes également prêts, que nous faisons même immédiatement 10 % de garantie de prêt de trésorerie au niveau européen, c'est-à-dire 1 000 milliards d'euros de garanties de prêts pour garantir que la trésorerie continue à circuler au sein de la zone euro.
(...)
Un dernier mot, enfin, sur la croissance.
Tout cela évidemment devrait être inscrit dans un projet de loi de finances rectificatif que nous présenterons mercredi en Conseil des ministres avec le ministre des Comptes publics.
J'ai retenu un chiffre de croissance de - 1 pour 2020. C'est le chiffre de croissance que j'ai arbitré hier avec les services de la Direction générale du Trésor. Je tiens à insister sur le fait que ce chiffre de - 1 est un chiffre provisoire : nous sommes obligés légalement de mettre une prévision de croissance dans un projet de loi de finances rectificatif, il va de soi que ce chiffre pourrait évoluer en fonction de l’évolution, d'une part, de la situation sanitaire en France et en Europe et, d'autre part, c'est un point très important, de l'évolution de la situation aux États-Unis, première économie mondiale et un des partenaires commerciaux les plus importants de la France. »

 

Mardi 17 mars

Bonjour,

Pour information, voici un point en date du 17 mars sur les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID 19.

Les informations officielles sur les évolutions de la situation sont reprises sur le site : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Le Président de la République, puis le Ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, se sont adressés aux Français le 16 mars pour mobiliser la nation dans cette « guerre » contre la diffusion du coronavirus. Vous trouverez en PJ les éléments saillants que nous retenons du discours d’Emmanuel Macron.

 

Outre des dispositions concernant la distribution des masques aux personnels de santé, le gel hydro-alcoolique et les fermetures d'établissements scolaires, plusieurs mesures concernent les entreprises et commerces et ont été précisées par plusieurs arrêtés / décret successifs :

 

1. Mesures concernant les établissements recevant du public (Arrêté du 14 mars) : Plusieurs catégories d'ERP ne peuvent plus accueillir de public jusqu'au 15 avril 2020.

Cependant, des exceptions sont prévues à cette interdiction. Ainsi, parmi les ERP étant autorisés à recevoir du public, notons notamment :  

• Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
• Commerce d'équipements automobiles
• Commerce et réparation de motocycles et cycles
• Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
• Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
• Location et location-bail de véhicules automobiles
• Activités financières et d'assurance

 

2. Mesures concernant les rassemblements, réunions, activités  (Arrêté du 14 mars) : "tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020."
   Des exceptions sont possibles pour les rassemblements "indispensables à la continuité de la vie de la Nation". Elles seront déterminées au cas par cas par le préfet dans chaque département.
   En outre, le préfet peut décider d'interdire ou de restreindre les rassemblements, réunions ou activités de moins de 100 personnes, lorsque les circonstances locales l'exigent.

 

3. Mesures générales de prévention  (Arrêté du 15 mars 2020) :  La réglementation prévoit que "les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance". Cela signifie notamment que dans les commerces autorisés à accueillir du public, ces mesures doivent être respectées.

 

4. Restriction des déplacements de personnes (Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020) :  La réglementation interdit à partir d’aujourd'hui 12h et jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile
   
   Des exceptions sont prévues. Il est possible de se déplacer pour :
   - se rendre sur son lieu de travail ou effectuer un déplacement professionnel qui ne peut être reporté,
   - effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité (dans les ERP autorisés, voir point 1.) ,
   - raisons de santé (aller à l'hôpital ou chez le médecin)
   - motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants
   - pratiquer, à proximité de son domicile, une activité physique, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et pour répondre aux besoins des animaux de compagnie.
   
   Ces déplacements doivent se faire dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.
   Les personnes doivent avoir sur elles un document (attestation de déplacement dérogatoire, en PJ) leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
   
   Le préfet peut décider d'adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
   
   Pour mémoire, en ce qui concerne le transport de marchandises, le ministère de la Transition écologique a annoncé le 16 mars dans un communiqué que "les transports de marchandises sont maintenus pour assurer le ravitaillement des commerces essentiels. L’approvisionnement des stations-services est maintenu comme à son habitude."

 

Concernant le soutien aux entreprises et à l’activité économique, le Gouvernement a mis en place le 16 mars une plateforme regroupant les mesures mises en place https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises, qui reprennent en partie les éléments que nous vous avons transmis hier

 

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Lundi 16/03

Chers membres, chers amis, 

Dans le cadre des événements tragiques liés à l'épidémie de Coronavirus en France, Com'Publics et le pôle mobilité sont totalement mobilisés à vos côtés. Télétravail, réunions téléphoniques, visio conférences, vont nous permettre de continuer notre action en cohérence avec les annonces gouvernementales. 

Vous serez très prochainement contactés par un consultant du pôle mobilité de l'agence pour envisager de quelle manière Com'Publics peut vous être utile : informations sur les annonces du Président de la République et du Premier Ministre, lien avec l'administration, les élus nationaux et locaux, appréhender au mieux les processus de décision exceptionnels mis en place... autant d'éléments sur lesquels nous sommes mobilisés à vos côtés. 

Pour rappel, le Président de la République a annoncé lors d'une allocution télévisée, le jeudi 12 mars une première série de mesures dont la fermeture des crèches, des établissements scolaires et des universités ; la mise en oeuvre d'un mécanisme exceptionnel de chômage partiel pour que l'État prenne en charge l'indemnisation des salariés contraints de rester chez eux ; la possibilité, pour les entreprises, de reporter le paiement des cotisations et impôts dus en mars, ainsi que la préparation d'un plan de relance face aux répercussions économiques de la crise sanitaire.

Sur ce point, vous trouverez ci-joint :

• Le communiqué de la DGFIP sur les mesures mises en place par les services des impôts et l’Urssaf
• La note d’information du gouvernement, vous informant des contacts DIRRECTE en région
• Les dispositions proposées par la BPI. 

Ces premières annonces ont été complétées par le Premier Ministre qui a communiqué des mesures complémentaires le samedi 14 mars et notamment la fermeture et jusqu'à nouvel ordre de "tous les lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays". 

Vous trouverez ci-après le lien vers les traductions réglementaires des actions qui ont été décidées par l'exécutif. Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&dateTexte=&categorieLien=id

Ce jour, lundi 16 mars à 20 heures, une allocution du Président de la République est prévue.  Elle fera suite à une réunion du Conseil de défense du même jour. Ainsi, des mesures complémentaires devraient être annoncées afin d'enrayer l'épidémie. Nous ne manquerons pas de vous communiquer ces nouveaux éléments.

En cette période troublée, nous sommes totalement mobilisés à vos côtés.