LTE: quelle déclinaisons dans les décrets ?*
C’est tout le paradoxe de cette loi, plébiscitée dans le domaine de la mobilité tant par la majorité de gauche à l’Assemblée, que celle de droite au Sénat : des ambitions intéressantes, qui doivent être confirmées par l’administration en charge de la rédaction des décrets d’application pour les ministères.
Sur ces sujets, des interrogations se font jour dans les deux assemblées. Près d’une soixantaine de questions écrites ont été relevées en quelques semaines, provenant de parlementaires de la majorité comme de l’opposition. Pas moins de 11 concernent l’articulation des aides à l’acquisition de véhicules écologiques avec le système de bonus / malus existant. En effet, ne faudrait-il pas remplacer cet encouragement uniquement basé sur le CO2 par un nouveau, incluant les polluants atmosphériques ?
Sur la définition de véhicule à faibles émissions qui donnera lieu à des incitations par exemple, 7 parlementaires rappellent l’importance de favoriser l’ensemble des technologies et énergies alternatives disponibles, en complément du véhicule électrique, au rang desquels le Rapporteur à l’Assemblée Nationale, Philippe Plisson, membre du groupe SRC.
7 députés et sénateurs s’interrogent sur la mise en place d’une tarification préférentielle pour véhicules écologiques sur autoroute, instaurée par l’article 38 : est-ce une obligation pour les sociétés concessionnaires ?
Autre proposition phare portée par le club : l’intégration de systèmes d’autopartage de véhicules écologiques dans les immeubles en construction, portée par le Rapporteur LR au Sénat, Louis Nègre, et promulguée à l’article 42. Il permet pour un promoteur qui s’associerait à un gestionnaire d’autopartage de diminuer de 15% ses obligations de création d’emplacements de parkings prévues dans le PLU. Les décrets d’application doivent permettre au juge administratif, en cas de litige, de prendre position s’il était saisi.
Enfin, l’intégration au contrôle technique d’un diagnostic 5 gaz permettant de vérifier que les performances thermodynamiques du moteur améliorent sensiblement la qualité de l’air, car il agira sur les 38 millions de véhicules du parc roulant… si et seulement si le décret d’application précise un objectif ambitieux à ne pas dépasser, sous peine de contre-visite. S’il s’agit d’une simple information, nul doute que très peu d’automobilistes feront les réparations nécessaires pour retrouver les niveaux d’émissions polluantes optimums du moteur. Et l’article 65 de la loi serait alors vidé de sa substance…
* article publié dans Air Libre, le journal du Club des Voitures Écologiques (mai 2015-n°16)